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§ France, Conseil d'État, 27 février 1991, 103257

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 103257
Numéro NOR : CETATEXT000007772210 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-02-27;103257 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - CONGES DE LONGUE MALADIE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.


Texte :

Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 novembre 1988 et le 25 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y... DELAINE, demeurant ... au Mans (72000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 6 octobre 1988, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une expertise médicale ordonnée dans le cadre d'une procédure de congé de maladie ;
2°) condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 50 000 F en réparation du préjudice subi ;
3°) annule ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Touvet, Auditeur,
- les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que, contrairement à ce que M. X... soutient, le jugement attaqué est suffisamment motivé et a répondu aux moyens et conclusions de sa requête ; que si M. X... affirme que le délai minimal de convocation à l'audience n'a pas été respecté, il n'apporte aucun élément permettant d'apprécier le bien-fondé d'un tel moyen ;
Sur le recours dirigé contre l'expertise médicale :
Considérant que le rapport établi par un médecin spécialiste dans le cadre d'une procédure de mise en congé pour longue maladie n'est pas un élément détachable de ladite procédure et ne peut dès lors faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;
Sur les conclusions tendant à l'octroi d'une indemnité de 51 241 francs :
Considérant que les conclusions en indemnité de M. X... n'ont pas fait l'objet d'une décision préalable de l'administration ; qu'elles sont donc irrecevables ;
Considérant que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1991, n° 103257
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Touvet
Rapporteur public ?: de Montgolfier

Origine de la décision

Date de la décision : 27/02/1991

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