Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 27 février 1991, 105667

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 105667
Numéro NOR : CETATEXT000007773926 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-02-27;105667 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE.

PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - JUGEMENT SANS INSTRUCTION.


Texte :

Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 7 mars et 31 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y... DELAINE, demeurant ... au Mans (72000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 1er décembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande relative à un litige relatif à la sécurité du travail ;
2°) annule la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande déposée le 11 octobre 1988 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Touvet, Auditeur,
- les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, qu'en application de l'article R.114 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le tribunal administratif de Nantes a eu recours à la procédure de jugement sans instruction ; que, dès lors, les moyens relatifs à la procédure d'instruction qui aurait été suivie devant le tribunal administratif sont inopérants ;
Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Nantes n'était dirigée contre aucune décision administrative ; que s'il soutient qu'elle aurait dû être regardée comme dirigée contre l'ordre de mission en date du 24 juillet 1986 l'investissant des fonctions d'expert délégué chargé de contrôler la fiabilité de certains matériels, ladite requête, enregistrée le 23 septembre 1987, était tardive et, par suite, irrecevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R114


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1991, n° 105667
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Touvet
Rapporteur public ?: de Montgolfier

Origine de la décision

Date de la décision : 27/02/1991

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.