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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 février 1991, 73995

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73995
Numéro NOR : CETATEXT000007630306 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-02-27;73995 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - PROCEDURE - Interdiction des vérifications successives (article 1649 septies B du C - G - I - devenu article L - 51 du L - P - F - ) - Vérification interrompue pendant neuf mois - Absence de double vérification - dans les circonstances de l'espèce.

19-01-03-01-02-04 La comptabilité de la société a fait l'objet, pour les années 1973, 1974, 1975 et 1976, de contrôles effectués, du 6 octobre au 22 décembre 1976 par un premier vérificateur, puis, en raison de l'empêchement prolongé de ce dernier, du 6 octobre au 22 décembre 1977 par un second vérificateur. Il ne résulte de l'instruction, ni que, lors de sa première intervention sur place, le premier vérificateur ait indiqué que les opérations de vérification étaient terminées, ni qu'une notification de redressements ait été adressée à la société entre la date de cette intervention et celle à laquelle la vérification a été reprise par un autre agent des impôts. Dans ces conditions et en dépit du long délai écoulé entre ces deux dates, la société n'est pas fondée à prétendre qu'elle aurait fait l'objet d'une double vérification prohibée par les dispositions de l'article 1649 septies B du code.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1985 et 9 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MARSEILLE ASSAINISSEMENT, société à responsabilité limitée représentée par M. Denis Bellue, administrateur judiciaire, ... ; la SOCIETE MARSEILLE ASSAINISSEMENT demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des rappels dont elle a fait l'objet en matière de taxe d'apprentissage et de formation continue et de taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés au titre des années 1973 à 1976 par avis de mise en recouvrement du 29 mars 1979 ;
2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE MARSEILLE ASSAINISSEMENT,
- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'il ressort de l'examen de la minute du jugement attaqué que celui-ci comporte, dans ses visas, l'analyse de l'ensemble des conclusions et moyens présentés par les parties et s'est prononcé sur tous les chefs de la demande dont le tribunal administratif était saisi par la SOCIETE "MARSEILLE ASSAINISSEMENT" ; qu'ainsi les moyens tirés de ce que ce jugement serait entaché d'irrégularités de nature à en justifier l'annulation, manquent en fait ;
Sur le litige ayant trait à la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés :
Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 1010 et 1946, alors applicables, du code général des impôts que la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés constitue une taxe assimilée à un droit de timbre, dont le contentieux ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; qu'ainsi, et alors même que la décision unique par laquelle le directeur des services fiscaux a rejeté les divers chefs de la réclamation de la société comportait l'indication, pré-imprimée, que cette décision pouvait faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, c'est à bon droit que ce dernier s'est déclaré incompétent pour connaître des conclusions de la société relatives à ladite taxe ;
Sur le surplus du litige :
Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 1649 septies B du code général des impôts : "Lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou taxe ou 'un groupe d'impôts ou de taxes, est achevée, l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période" ;

Considérant qu'il est constant que la comptabilité de la SOCIETE "MARSEILLE ASSAINISSEMENT" a fait l'objet, pour les années 1973, 1974, 1975 et 1976, de contrôles effectués, du 6 octobre au 22 décembre 1976 par un premier vérificateur, puis, en raison de l'empêchement prolongé de ce dernier, du 6 octobre au 22 décembre 1977, par un second vérificateur ; qu'il ne résulte de l'instruction, ni que, lors de sa première intervention sur place, le premier vérificateur ait indiqué que les opérations de vérification étaient terminées, ni qu'une notification de redressements ait été adressée à la société entre la date de cette intervention et celle à laquelle la vérification a été reprise par un autre agent des impôts ; que, dans ces conditions et en dépit du long délai écoulé entre ces deux dates, la société n'est pas fondée à prétendre qu'elle aurait fait l'objet d'une double vérification prohibée par les dispositions précitées de l'article 1649 septies B du code ;
Considérant, d'autre part, qu'en ce qui concerne le bien-fondé des impositions, la société ne soulève qu'un moyen qui, du fait de son imprécision, ne peut qu'être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de sa réclamation préalable auprès du directeur des services fiscaux, que la SOCIETE "MARSEILLE ASSAINISSEMENT" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté, au fond, ses demandes en décharge des rappels de droits qui lui ont été réclamés au titre de la taxe d'apprentissage et de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des années 1973, 1974 et 1976 ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE "MARSEILLE ASSAINISSEMENT" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE "MARSEILLE ASSAINISSEMENT" et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

CGI 1649 septies B


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1991, n° 73995
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur ?: M. Dulong
Rapporteur public ?: M. Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 27/02/1991

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