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§ France, Conseil d'État, 27 février 1991, 97740

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97740
Numéro NOR : CETATEXT000007771151 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-02-27;97740 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Ileana X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision n° 70995 du 22 avril 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 juillet 1987 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié,
2°) renvoie l'affaire devant la commission de recours ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
Vu le décret du 2 mai 1953 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lecat, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Blanc, avocat de Mme Ileana Y..., épouse de M. Vasile X...,
- les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X... ne présente aucun moyen propre dirigé contre la décision attaquée ; qu'elle se borne à soutenir que le sort fait à sa demande ne saurait être différent de celui réservé à la demande de son mari ;
Considérant que, par décision de ce jour, la requête de M. X... enregistrée sous le n° 97 741 a été rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Ileana X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Ileana X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (officefrançais de protection des réfugiés et apatrides).


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1991, n° 97740
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lecat
Rapporteur public ?: de Montgolfier

Origine de la décision

Date de la décision : 27/02/1991

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