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§ France, Conseil d'État, 01 mars 1991, 116340

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 116340
Numéro NOR : CETATEXT000007795898 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-03-01;116340 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE AUX TRAVAUX SUSCEPTIBLES D'AFFECTER L'ENVIRONNEMENT (LOI DU 12 JUILLET 1983) - SURSIS A EXECUTION D'UNE DECISION PRISE APRES DES CONCLUSIONS DEFAVORABLES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR OU DE LA COMMISSION D'ENQUETE (ARTICLE 6).


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril 1990 et 6 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES AMOUREUX DU LITTORAL ET DES SITES TREBEURDINAIS, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DES PECHEURS PLAISANCIERS DE TREBEURDEN, dont le siège social est à la mairie de Trébeurden (22560), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION ET LA PROMOTION DES SITES DE TREBEURDEN, dont le siège social est fixé à Trébeurden, chez M. Pierre Laroux, président, ce dernier représentant ladite association ; la LIGUE DES CONTRIBUABLES DE TREBEURDEN, association soumise à la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est Corniche de Pors Mabo, 1 impasse Al Raden, à Trébeurden, représentée par son président, en exercice ; la FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE DES COTES-DU-NORD (FAPEN), dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; les requérantes demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 10 janvier 1990 par lequel le préfet des Côtes-du-Nord a autorisé la création d'un plan d'eau abrité dans l'anse de Trozoul ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
- les observations de Me Hennuyer, avocat de l'ASSOCIATION DES AMOUREUX DU LITTORAL ET DES SITES TREBEURDINAIS et autres et de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de la Société du Port de Plaisance de Trébeurden (SPPT) et de la commune de Trébeurden,
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'intervention des consorts X... :
Considérant que les consorts X... ont intérêt à l'annulation du jugement attaqué ; qu'ainsi leur intervention est recevable ;
Sur la demande de sursis à exécution de l'arrêté du 10 janvier 1990 :
Considérant qu'à la date à laquelle les requérantes ont demandé le sursis à exécution de l'arrêté du 10 janvier 1990 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a autorisé la création d'un plan d'eau abrité dans l'anse de Trozoul, cet arrêté n'était pas entièrement exécuté ; que dès lors cette demane n'est pas dépourvue d'objet ;
Considérant que les requérantes demandent l'annulation du jugement du 5 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 10 janvier 1990 par lequel le préfet des Côtes-du-Nord a autorisé la création d'un plan d'eau abrité dans l'anse du Trozoul ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi susvisée du 12 juillet 1983 les juridictions administratives saisies d'une demande de sursis à exécution après des conclusions défavorables du commissaire-enquêteur de la commission d'enquête, font droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation ; qu'il résulte des pièces du dossier que l'avis émis le 31 mai 1989 de la commission d'enquête est défavorable ;
Considérant que l'un au moins des moyens invoqués par les requérantes au soutien de leur demande de sursis à exécution dudit arrêté, paraît de nature à justifier le sursis ; que, par suite, les requérantes sont fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté attaqué ;
Article 1er : L'intervention des consorts X... est admise.
Article 2 : Le jugement n° 90 201 du 5 avril 1990 du tribunal administratif de Rennes est annulé.
Article 3 : Il sera sursis à l'exécution de l'arrêté du 10 janvier 1990 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a autorisé la construction d'un plan d'eau abrité dans l'anse de Trozoul à Trébeurden.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES AMOUREUX DU LITTORAL ET DES SITES TREBEURDINAIS, à l'ASSOCIATION DES PECHEURS PLAISANCIERS DE TREBEURDEN, à l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION ET LA PROMOTION DES SITES DE TREBEURDEN, à la LIGUE DES CONTRIBUABLES DE TREBEURDEN, à la FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE DES COTES DU NORD (FAPEN), à la commune de Trébeurden, à la Société du Port de Plaisance de Trébeurden (SPPT), au préfet des Côtes-d'Armor et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Références :

Arrêté 1990-01-10
Loi 83-630 1983-07-12 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 mars 1991, n° 116340
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: Mme Leroy

Origine de la décision

Date de la décision : 01/03/1991

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