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§ France, Conseil d'État, 01 mars 1991, 82426

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82426
Numéro NOR : CETATEXT000007777359 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-03-01;82426 ?

Analyses :

AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PLACEMENT DES MINEURS.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES.

35 FAMILLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1986, présentée par Mme Anne-Marie X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 12-997 du 11 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête dirigée contre les décisions du 3 février et du 22 mai 1984 par lesquelles le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale de l' Aude l'a informée que son fils Bruno n'irait pas passer chez elle les vacances d'hiver et la fête des mères ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 375-7 du code civil, relatif aux mineurs faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative ordonnée par le juge des enfants : "S'il a été nécessaire de placer l'enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de correspondance et un droit de visite. Le juge en fixe les modalités et peut même, si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, sera provisoirement suspendu" ;
Considérant que Mme X..., dont le fils Bruno a fait l'objet en 1982 et 1983, de la part du juge des enfants de Carcassonne, de décisions de placement auprès du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale de l' Aude, a contesté devant le tribunal administratif de Montpellier deux lettres en date des 3 février et 22 mai 1984 par lesquelles le directeur susmentionné l'informait que son fils Bruno n'irait pas passer chez elle les vacances d'hiver et la fête des mères ; que le litige ainsi soulevé est relatif, ainsi que le soutient d'ailleurs elle-même la requérante, à l'exercice du droit de visite de Mme X..., dont il n'appartient qu'au juge judiciaire de fixer les modalités en vertu des dispositions susrappelées du code civil ; qu'il suit de là que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître dudit litige, et que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a statué sur la demande dont Mme X... l'avait saisi ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler le jugement attaqué et de rejeter la demande de Mme X... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : Le jugement n° 12-997 du tribunal administratif de Montpellier en date du 11 juin 1986 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Montellier est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au président du conseil général de l' Aude et au ministre des affaires sociales et de la solidarité.

Références :

Code civil 375-7


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 mars 1991, n° 82426
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Gosselin
Rapporteur public ?: Le Chatelier

Origine de la décision

Date de la décision : 01/03/1991

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