Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 04 mars 1991, 69813

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69813
Numéro NOR : CETATEXT000007627404 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-03-04;69813 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1985, présentée par M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 25 avril 1985, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la contribution foncière sur les propriétés bâties concernant un appartement sis ... au titre des années 1972 et 1973 ;
2°) prononce la décharge des impositions contestées ;
et en outre demande que lui soit accusé réception de la requête, de ne pas attribuer l'affaire à la 10ème sous-section, de convoquer le requérant à l'audience, de ne pas soulever d'office un moyen de droit sans en avoir informé le requérant ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Legal, Auditeur,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, que les sous-sections de la section du Contentieux du Conseil d'Etat ne constituent pas des juridictions distinctes mais de simples formations au sein d'une juridiction unique ; que dès lors la requête de M. X... n'a pas le caractère d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, mais doit être regardée comme tendant à la récusation de l'ensemble des membres du Conseil d'Etat affectés à la 10ème sous-section de la section du contentieux ;
Considérant que ni l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ni aucune autre disposition ne dispensent du ministère d'avocat au Conseil d'Etat une demande tendant à la récusation d'un ou plusieurs membres de cette juridiction ; que dès lors, les conclusions de M. X... tendant à la récusation des membres de la 10ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentées sans ce ministère, ne sont pas recevables ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1932 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition : "1 ... les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle : soit de la mise en recouvrement du rôle ; soit de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation" ; que la réclamation contentieuse du 19 septembre 1980 de M. X..., tendant à la décharge de la contribution foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1972 et 1973 à raison d'un appartement à Lyon, était tardive par rapport à des impositions mises en recouvrement au cours des mêmes années ; que les décisions de justice du 13 octobre 1977 et du 5 juin 1979 qu'invoque M. X... se bornent à déclarer inopposables aux tiers un acte de liquidation-partage du 15 février 1972 attribuant à son ancienne épouse l'appartement dont s'agit, étaient par suite sans influence sur la désignation du propriétaire du bien ; que dès lors, elles ne constituaient pas un événement qui, en raison de ses effets sur le principe de l'imposition, serait de nature à rouvrir le délai de réclamation ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a, pour ce motif, rejeté sa demande ;

Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 dans sa rédaction applicable à l'espèce : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; que la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu dès lors, de le condamner à une amende de 10 000 F ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 10 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

CGI 1932
Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-2
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mars 1991, n° 69813
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Legal
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Date de la décision : 04/03/1991

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.