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§ France, Conseil d'État, 06 mars 1991, 101658

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 101658
Numéro NOR : CETATEXT000007774753 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-03-06;101658 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - OBJECTEURS DE CONSCIENCE - COMMISSION JURIDICTIONNELLE DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 1988, présentée par M. Hubert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision par laquelle la commission juridictionnelle du 5 juillet 1988 a décidé qu'il accomplirait son service national actif au titre du service militaire ;
2°) renvoie l'affaire devant la commission juridictionnelle ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Devys, Auditeur,
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
Considérant que la requête de M. Hubert X... tend à l'annulation de la décision de la commission juridictionnelle du 5 juillet 1988 lui imposant d'accomplir le service national actif au titre du service militaire ;
Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispensent une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. Hubert X..., présentée sans ce ministère, en dépit de l'invitation qui lui a été adressée de régulariser son pourvoi, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Hubert X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hubert X... et au ministre de la défense.

Références :

Décret 53-934 1953-09-30 art. 13
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41, art. 45, art. 42


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 1991, n° 101658
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Devys
Rapporteur public ?: Mme Leroy

Origine de la décision

Date de la décision : 06/03/1991

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