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§ France, Conseil d'État, 06 mars 1991, 106873

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 106873
Numéro NOR : CETATEXT000007795766 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-03-06;106873 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE - COMMISSION SPECIALE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... HAMOU, demeurant à la Maison d'Arrêt de Saint-Brieuc, ... (22000) ; M. X... HAMOU demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis favorable émis par la commission spéciale d'expulsion prévu par l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945,
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Devys, Auditeur,
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... HAMOU demande l'annulation de l'avis de la commission spéciale d'expulsion prévu par l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'un tel avis n'est pas susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir ; qu'ainsi, M. X... HAMOU n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'avis de la commission spéciale d'expulsion prévu à l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Article 1er : La requête de M. X... HAMOU est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... HAMOU et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 1991, n° 106873
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Devys
Rapporteur public ?: Mme Leroy

Origine de la décision

Date de la décision : 06/03/1991

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