Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 06 mars 1991, 67790

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67790
Numéro NOR : CETATEXT000007627494 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-03-06;67790 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 avril et 31 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme AMBROISE X..., demeurant ... ; Mme AMBROISE X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris à rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1980 ;
2°) prononce la décharge de cette imposition et subsidiairement, condamne son ancien associé M. Y... à la garantir des impositions mises à sa charge ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
- les observations de Me Capron, avocat de Mme AMBROISE X...,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant, d'une part, que, si Mme AMBROISE X... soutient que le jugement du tribunal administratif de Paris dont elle fait appel serait entaché de diverses irrégularités, elle n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que ledit moyen doit donc être écarté ;
Considérant, d'autre part, que les détournements opérés par un membre d'une société de personnes ont le caractère d'un prélèvement et non d'une charge déductible des bénéfices imposables ; que cette règle est applicable aux sociétés civiles, même lorsque leurs bénéfices sont imposables au nom de leurs membres ; que, par suite, les poursuites engagées devant la juridiction répressive pour des détournements de fonds qu'aurait commis l'associé de Mme AMBROISE X... dans la société civile qu'ils avaient constitué en 1979, pour l'exercice, en association, de leur profession d'avocat, est sans influence sur la détemination du bénéfice de cette société ; que, dès lors, le tribunal administratif n'était pas tenu de surseoir à statuer sur l'imposition de Mme AMBROISE X..., jusqu'à ce que la juridiction répressive se soit prononcée sur la plainte qu'elle avait déposée contre son ancien associé ;
Sur la régularité de la procédure d'imposition :
Considérant qu'aux termes de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 78-825 du 2 août 1978 : " ... Les fonctionnaires territorialement compétents pour contrôler les déclarations de revenu global d'une personne physique peuvent également vérifier la situation fiscale ... qui résulte des activités professionnelles que cette personne ... exerce, quel que soit le lieu où ces activités sont exercées ..." qu'il résulte de ces dispositions que le service des impôts de Neuilly-sur-Seine, où Mme AMBROISE X... était domiciliée et où elle a souscrit la déclaration de son revenu global de l'année 1980, était compétent pour contrôler cette déclaration et pour déterminer l'assiette des bénéfices non commerciaux retirés par Mme AMBROISE X... de l'exercice, à Paris, de sa profession d'avocat ; Sur le bien-fondé de l'imposition :

Considérant qu'aux termes de l'article 8-1° du code général des impôts, les membres des sociéts civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées à l'article 206-1 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 "sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société" ; que les associés des sociétés civiles visées par cet article doivent être regardés comme ayant acquis, dès la clôture de chaque exercice, la part des bénéfices sociaux à laquelle ils ont droit, même si, à cette date, ils ne l'ont pas encore effectivement appréhendée ; qu'ainsi, le fait qu'en raison d'un détournement opéré par son ancien associé, Mme AMBROISE X... n'aurait effectivement disposé, lors de l'établissement de l'impôt auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1980, que d'une fraction de la part des bénéfices correspondant, pour cette année, à ses droits dans la société civile qu'elle avait constitué avec ce confrère, est sans influence sur le montant de cette imposition ;
Considérant que Mme AMBROISE X... ne peut davantage prétendre à une réduction de cette imposition, au motif qu'elle aurait inclus dans les bénéfices non commerciaux qu'elle a déclarés au titre d'années ultérieures, les sommes qui lui ont été alors restituées par son ancien associé et qui n'ont, d'ailleurs, pas donné lieu à imposition ;
Sur les autres conclusions de la requête :

Considérant qu'aucune disposition législative ne donne compétence au juge de l'impôt pour connaître des conclusions de la requête de Mme AMBROISE X... qui tendent à ce que son ancien associé soit condamné à la garantir du paiement des impositions qui lui sont réclamées ;
Article 1er : La requête de Mme AMBROISE X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme AMBROISE X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre del'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

CGI 8, 206-1, 239 ter, 34, 35
CGIAN2 376
Décret 78-825 1978-08-02 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 1991, n° 67790
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dulong
Rapporteur public ?: Gaeremynck

Origine de la décision

Date de la décision : 06/03/1991

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.