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§ France, Conseil d'État, 11 mars 1991, 101966

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 101966
Numéro NOR : CETATEXT000007797922 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-03-11;101966 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INCIDENTS - NON-LIEU.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 septembre 1988 et 29 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES ET USAGERS DU CHEMIN DU GRAND PIN, MM X..., Y..., Z..., B..., E...
B..., E...
G..., MM D..., A..., I..., E...
F..., MM H..., J... et la SOCIETE CASCADE DES MAURES ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 21 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 23 octobre 1987 par lequel le maire de Cannes a délivré un permis de construire à M. C... sur une parcelle cadastrée AT 80 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M. Y... et autres, de Me Ricard, avocat de la ville de Cannes et de Me Boulloche avocat de M. C...,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'association requérante fait appel du jugement du 21 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté les conclusions de sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire accordé, le 23 octobre 1987, par le maire de Cannes à M. C... en vue de l'édification d'un immeuble d'habitations sur un terrain cadastré AT 80 ; qu'il ressort des pièces du dossier et, notamment, de la déclaration d'achèvement des travaux souscrite, le 20 février 1990, par M. C... que les travaux autorisés par la décision litigieuse ont été entièrement exécutés, postérieurement au jugement attaqué ; que, dès lors, la requête de l'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES USAGERS DU CHEMIN DU GRAND PIN et autres est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de l'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES USAGERS DU CHEMIN DU GRAND PIN.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES USAGERS DU CHEMIN DU GRAND PIN et autres, à la ville de Cannes, à M. C... et au ministre de l'équipement, dulogement, des transports et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 1991, n° 101966
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lasvignes
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Date de la décision : 11/03/1991

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