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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 mars 1991, 77876

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77876
Numéro NOR : CETATEXT000007798481 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-03-11;77876 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION - Transmission tardive du procès-verbal et de l'avis de la commission - Conséquences - Illégalité en l'espèce de la décision du ministre (1).

01-03-02-07 Le décret du 1er mars 1984 relatif à la situation de certaines formations de la Résistance impose de faire précéder la déclaration spéciale du ministre chargé des armées assimilant certaines formations de la Résistance à des unités combattantes de la consultation de la commission spéciale prévue à l'article A.119 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. L'arrêté interministériel pris pour l'application de ce décret précise que "le procès-verbal détaillé de cette délibération ainsi que son avis dûment motivé sont adressés par son président pour décision au ministre chargé des armées". Eu égard aux exigences de cet arrêté, la circonstance que le ministre de la défense n'a reçu que le 17 mars 1986 le procès-verbal détaillé de la délibération et l'avis dûment motivé émis par la commission sur les demandes de trois formations est de nature à entacher la légalité des arrêtés pris le 5 mars 1986 sur le classement de ces formations, alors même que le ministre aurait eu connaissance, avant de prendre ses décisions, du sens général et des motifs de l'avis émis.

ARMEES - COMBATTANTS - COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE - Assimilation de certaines formations de la Résistance à des unités combattantes - Irrégularité de la procédure.

08-03-02 Par arrêtés en date du 5 mars 1986, le ministre de la défense a assimilé le Comité national des prisonniers de guerre (C.N.P.G.), le Rassemblement national des prisonniers de guerre (R.N.P.G.) et le Mouvement national des prisonniers de guerre et des déportés (M.N.P.G.D.) à des unités combattantes. Toutefois, en vertu de l'article 1er du décret du 1er mars 1984 relatif à certaines formations de la Résistance, ces arrêtés devaient être précédés de la consultation de la commission spéciale prévue à l'article A.119 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Cette consultation n'ayant pas eu lieu dans des conditions régulières, illégalité des arrêtés du ministre de la défense.

Références :


1. Comp. Assemblée, 1971-12-03, Sieur Branger, p. 737


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés du 5 mars 1986 par lesquels le ministre de la défense a décidé d'assimiler à une unité combattante au titre de la résistance intérieure française, respectivement le mouvement national des prisonniers de guerre et des déportés (MNPGD) pour la période du 22 mars 1944 à la libération, le comité national des prisonniers de guerre (CNPG) pour la période du 15 septembre 1943 au 21 mars 1944 et le rassemblement national des prisonniers de guerre (RNPG) pour la période du 1er juin 1943 au 21 mars 1944,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le décret n° 84-150 du 1er mars 1984 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Angeli, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre trois arrêtés du ministre de la défense en date du 5 mars 1986 ; que deux d'entre eux concernent respectivement le comité national des prisonniers de guerre (CNPG) et le rassemblement national des prisonniers de guerre (RNPG) et portent assimilation de ces organismes dans leur article 1er à un mouvement de résistance et dans leur article 2 à une unité combattante ; que le troisième arrêté, qui concerne le mouvement national des prisonniers de guerre et des déportés (MNPGD), ne comporte qu'un article assimilant ce mouvement à une unité combattante ; que le requérant, président de la commission spéciale prévue à l'article A 119 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, se borne à attaquer les arrêtés litigieux en tant qu'ils portent assimilation à des unités combattantes ;
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense :
Considérant que le décret du 1er mars 1984 relatif à la situation de certaines formations de la Résistance dispose en son article 1er que la déclaration spéciale du ministre chargé des armées assimilant certaines formations de la Résistance à des unités combattantes et prise après avis de la commission spéciale prévue à l'article A 119 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; que cette commission a intérêt et est, par suite, recevable à demander l'annulation des arrêtés attaqués ;
Sur la légalité des arrêtés attaqués :

Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté interministériel du 15 mars 1984 pris pour l'application du décret du 1er mars 1984 : "Le procès-verbal détaillé de cette délibération (d la commission spéciale prévue à l'article A 119 du code) ainsi que son avis dûment motivé sont adressés par son président, pour décision au ministre chargé des armées" ;
Considérant que si les arrêtés attaqués visent "le procès-verbal de la séance du 17 février 1986 de la commission spéciale prévue à l'article A 119 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre", il résulte des pièces du dossier, et il est d'ailleurs expressément admis par le ministre de la défense, que ce dernier n'a reçu que le 17 mars 1986 le procès-verbal détaillé de la délibération ainsi que l'avis dûment motivé émis par la commission sur les demandes des trois formations en cause ; que, dans ces conditions, et alors même que le ministre aurait eu connaissance, avant de prendre les arrêtés du 5 mars 1986, du sens général et des motifs de l'avis émis, lesdits arrêtés ne sauraient être regardés comme ayant été pris "après avis de la commission spéciale prévue à l'article A 119 du code" ; que M. X... est, dès lors, fondé à demander l'annulation de celles de leurs dispositions qui assimilent les formations en cause à des unités combattantes ;
Article 1er : L'arrêté du 5 mars 1986 assimilant le mouvement national des prisonniers de guerre et des déportés (MNPGD) à une unité combattante, ainsi que l'article 2 des arrêtés du 5 mars 1986 assimilant l'un le rassemblement national des prisonniers de guerre (RNPG), l'autre le comité national des prisonniers de guerre (CNPG), à des unités combattantes sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au mouvement national des prisonniers de guerre et des déportés (MNPGD), au rassemblement national des prisonniers de guerre (RNPG), au comiténational des prisonniers de guerre (CNPG) et au ministre de la défense.

Références :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre A119
Décret 84-150 1984-03-01 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 1991, n° 77876
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Angeli
Rapporteur public ?: M. Pochard

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 11/03/1991

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