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§ France, Conseil d'État, 11 mars 1991, 86793

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86793
Numéro NOR : CETATEXT000007769646 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-03-11;86793 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - CONTENTIEUX.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 avril 1987 et 13 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE GRASSE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 18 juillet 1987 ; la VILLE DE GRASSE demande que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 28 janvier 1987 du tribunal administratif de Nice en tant que ce jugement, après avoir déclaré irrecevables les conclusions de Mme X... tendant à l'annulation des refus de communication concernant les organismes autre que "l'action nationale des élus pour la route Napoléon" et l'association "Loisirs - Education - Culture" a, en revanche annulé les décisions par lesquelles le maire de Grasse, agissant es qualité de président de ces deux associations -l'ANERN et L.E.C.- a rejeté implicitement les demandes de Mme X..., en date du 12 février 1986, qui tendaient à obtenir la communication des comptes et pièces comptables desdites associations ;
2° rejette les conclusions de la demande présentée par Mme X... au tribunal administratif de Nice, en tant qu'elles concernent l'association "Action nationale des élus pour la route Napoléon" et l'association "Loisirs - Education - Culture" ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la VILLE DE GRASSE,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par l'article premier du jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé les décisions implicites du président de l'association "Loisirs - Education - Culture" et de l'"association nationale des élus pour la route Napoléon", rejetant la demande de Mme X..., en date du 12 avril 1986, tendant à obtenir la communication des comptes et des pièces comptables desdites associations se rapportant aux cinq dernières années ;
Considérant que, bien que d'une part, le maire de la VILLE DE GRASSE ait été le président de chacune de ces deux associations et qu'il ait été mis en cause en première instance et que, d'autre part, le jugement attaqué ait été notifié à la VILLE DE GRASSE, cette dernière est sans intérêt à faire appel de l'article premier du jugement ci-dessus rappelé ; que son appel n'est dès lors pas recevable et doit être rejeté ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE GRASSE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE GRASSE, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 1991, n° 86793
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Labarre
Rapporteur public ?: Pochard

Origine de la décision

Date de la décision : 11/03/1991

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