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§ France, Conseil d'État, 11 mars 1991, 99842

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99842
Numéro NOR : CETATEXT000007773095 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-03-11;99842 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION ET REVISION DES PLANS - PROCEDURES DE MODIFICATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 juillet 1988, présentée par M. X..., demeurant rue de la Coudrée, La-Chaize-le-Vicomte à Saint Florent des Bois (85310) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 24 juillet 1986 par lequel le conseil municipal de La-Chaize-le-Vicomte a approuvé le projet de modification du plan d'occupation des sols de ladite commune ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme : "le plan d'occupation des sols approuvé peut également être modifié par délibération du conseil municipal après enquête publique à la condition ... que la modification ne concerne pas les espaces boisés classés" ;
Considérant que par sa délibération en date du 24 juin 1986, le conseil municipal de la commune de La-Chaize-le-Vicomte a approuvé la modification du plan d'occupation des sols comprenant notamment la création d'un emplacement réservé au profit de la commune en vue d'ouvrir une voie nouvelle située en particulier sur le terrain de M. X..., classé en espace boisé à conserver par l'article ND-13 du plan d'occupation des sols de la commune ; que cette modification qui a pour effet de supprimer la protection qui s'attache à un espace boisé classé a été prise en violation des dispositions précitées ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation du jugement du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 24 juillet 1986 par lequel le conseil municipal de La-Chaize-le-Vicomte a approuvé le projet de modification du plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'il réserve une partie du terrain du requérant pour y ouvrir une voie nouvelle ;
Article 1er : Le jugement du 24 mars 1988 du tribunal administratif de Nantes est annulé.
Article 2 : La délibération du conseil municipal de La-Chaize-le-Vicomte en date du 24 juillet 1986 en tant qu'elle approuve la modification du plan d'occupation des sols de la commune pour permettre la création d'une voie nouvelle sur le terrain appartenant à M. X..., est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de La-Chaize-le-Vicomte et au ministre de 'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Références :

Code de l'urbanisme L123-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 1991, n° 99842
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: Mme Leroy

Origine de la décision

Date de la décision : 11/03/1991

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