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§ France, Conseil d'État, 11 mars 1991, 99988

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99988
Numéro NOR : CETATEXT000007773105 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-03-11;99988 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES.

RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES AUTORISATIONS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PRESIDENT DE L'ASSOCIATION "RADIO VERTON, MONTREUIL-SUR-MER, GENS DE MER, REGION NORD-PICARDIE" ; le PRESIDENT DE L'ASSOCIATION "RADIO VERTON, MONTREUIL-SUR-MER, GENS DE MER, REGION NORD-PICARDIE" demande, au nom de cette association, l'annulation pour excès de pouvoir, de la décision du 1er juin 1988 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a rejeté la demande d'usage de fréquence pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore présentée par ladite association ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par la requête susvisée, le président de l'association dénommée "RADIO VERTON, MONTREUIL-SUR-MER, GENS DE MER, REGION NORD-PICARDIE" demande, au nom de cette association, l'annulation d'une décision du 1er juin 1988, par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a rejeté la demande de ladite association relative à l'usage d'une fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore ;
Considérant que les statuts de l'association requérante ne donnent pas à son président le pouvoir d'agir en justice, en son nom, sans mandat de l'organe délibérant ; que, malgré la demande qui lui en a été faite, le requérant n'a produit aucun acte de l'organe délibérant de l'association susnommée, habilitant son président à se pourvoir contre l'acte attaqué ; que, par suite, la requête a été présentée par une personne sans qualité pour agir et n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du PRESIDENT DE L'ASSOCIATION "RADIO VERTON, MONTREUIL-SUR-MER, GENS DE MER, REGION NORD-PICARDIE" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PRESIDENT DE L'ASSOCIATION "RADIO VERTON, MONTREUIL-SUR-MER, GENS DE MER, REGION NORD-PICARDIE", au conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la culture, de la communication et des grands travaux.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 1991, n° 99988
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lasvignes
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Date de la décision : 11/03/1991

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