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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 mars 1991, 109792

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 109792
Numéro NOR : CETATEXT000007795864 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-03-13;109792 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - DELIBERATIONS - Recrutement d'un maître de conférence sur proposition d'un jury national - Légalité d'une délibération d'un jury national - Conditions.

30-01-04-02-03, 30-02-05-01-06-01-02 Jury national ayant proposé M. L. pour le recrutement sur un emploi universitaire de maître de conférences de chimie analytique et bromatologie ouvert par un arrêté du ministre de l'éducation nationale. M. L., qui n'a pas tenté d'abuser les membres du jury en omettant de mentionner ses travaux en toxicologie, pouvait légalement faire état de travaux non encore publiés en indiquant, comme il l'a fait, que ceux-ci étaient "acceptés" ou "proposés" à des revues scientifiques. En second lieu, si le requérant invoque un détournement de pouvoir, d'une part il n'apparaît pas que la définition du poste mis au recrutement ait été établie en fonction des compétences de M. L. afin de favoriser celui-ci au détriment des autres candidats, et d'autre part la circonstance que l'un des membres du jury ait présidé le jury de thèse de M. L. ne saurait établir, à elle seule, le manque d'impartialité du jury, dont il n'est pas établi qu'il ait fondé son appréciation sur d'autres éléments que ceux qu'il a tirés de l'examen des titres et mérites des candidats. Enfin, M. L. possédant les diplômes requis pour le poste de maître de conférences mis au recrutement et compte tenu du fait que l'appréciation portée par le jury national sur les candidats n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération du jury proposant M. L. pour le recrutement sur un emploi de maître de conférence de chimie analytique et bromatologie.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - RECRUTEMENT - Maîtres de conférence - Recrutement sur proposition d'un jury national - Légalité de la délibération du jury national - Conditions.


Texte :

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 1989, présentée par Mme Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du jury n° 170 en date du 21 juin 1989 qui a retenu la candidature de M. X... pour l'emploi de maître de conférences en chimie analytique et bromatologie à l'université Montpellier I ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 10 janvier 1989, portant déclaration de vacances d'emplois de maître de conférences offerts à la mutation au titre de l'article 33 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié et au recrutement de titre des articles 22 et 24 du même décret ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. X... :
Considérant que par une délibération en date du 21 juin 1989, le jury national n° 170 a proposé M. X... pour le recrutement sur un emploi de maître de conférences de chimie analytique et bromatologie à l'université Montpellier I ouvert par un arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 janvier 1989 ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... ait tenté d'abuser les membres du jury en omettant de mentionner ses travaux en toxicologie ; qu'il pouvait légalement faire état de travaux non encore publiés en indiquant, comme il l'a fait, que ceux-ci étaient "acceptés" ou "proposés" à des revues scientifiques ;
Considérant qu'il n'apparaît pas que la définition du poste mis au recrutement ait été établie en fonction des compétences de M. X... afin de favoriser celui-ci au détriment des autres candidats ; que la circonstance que l'un des membres du jury ait présidé le jury de thèse de M. X... ne saurait établir, à elle seule, le manque d'impartialité du jury ; que la requérante n'établit pas que le jury ait fondé son appréciation sur d'autres éléments que ceux qu'il a tirés de l'examen des titres et mérites des candidats ; qu'il suit de là que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant que M. X... possédait les diplômes requis pour le poste de maître de conférences mis au recrutement ; que l'appréciation portée par le jury national sur les candidats n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération du jury proposant M. X... pour le recrutement sur un emploi de maître de conférences de chmie analytique et bromatologie à l'université Montpellier I ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1991, n° 109792
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Hirsch
Rapporteur public ?: M. de Froment

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 13/03/1991

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