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§ France, Conseil d'État, 13 mars 1991, 115812

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 115812
Numéro NOR : CETATEXT000007786205 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-03-13;115812 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 30 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'UNION REGIONALE DES SYNDICATS DE BOURGOGNE DE LA FEDERATION UNIFIEE CFDT DES PTT, dont le siège est ..., Boite Postale 276 Dijon Cedex ; l'union régionale demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 1er février 1990 du tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté sa requête dirigée contre les modalités de gestion des dossiers des agents de France Télécoms de Bourgogne ;
2°) annule cette décision et constate cette illégalité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les critiques formulées à l'encontre des modalités de gestion des dossiers personnels des agents du service régional des télécommunications de Bourgogne ne constituent pas des conclusions dirigées contre une décision identifiable, seule susceptible de lier le contentieux ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'UNION REGIONALE DES SYNDICATS DE BOURGOGNE DE LA FEDERATION UNIFIEE CFDT DES PTT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de l'UNION REGIONALE DES SYNDICATS DE BOURGOGNE DE LA FEDERATION UNIFIEE CFDT DES PTT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION REGIONALE DES SYNDICATS DE BOURGOGNE DE LA FEDERATION UNIFIEE CFDT DES PTT, à M. X... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1991, n° 115812
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dubos
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Date de la décision : 13/03/1991

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