Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 13 mars 1991, 117947

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 117947
Numéro NOR : CETATEXT000007795936 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-03-13;117947 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au serétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 juin 1990 et 18 juillet 1990, présentés pour M. Z..., demeurant 13, Cité L'Océan Montgaillard à St Denis de la Réunion (97400) ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 16 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, sur la protestation de M. X..., annulé son élection le 1er avril 1990 en qualité de conseiller général dans le 5ème canton de Saint-Denis ;
2°) de rejeter la protestation formée par M. X... devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Kessler, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de M. Guy Z... et de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de M. Y... Fuma,
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. Guy Z... a, par lettre reçue le 14 janvier 1991 au bureau du conseil général de la Réunion, fait savoir au président du conseil général qu'il démissionnait de son mandat de conseiller général ; que cette démission rend sans objet la requête de M. Z... tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé son élection de conseiller général ; qu'il n'y a donc plus lieu de statuer sur la requête de M. Z... ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête de M. Z....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à M. X... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1991, n° 117947
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Kessler
Rapporteur public ?: de Froment

Origine de la décision

Date de la décision : 13/03/1991

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.