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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 mars 1991, 120260

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 120260
Numéro NOR : CETATEXT000007798174 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-03-13;120260 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS - Recevabilité - Requête tendant au remboursement des frais engagés lors d'une précédente procédure ayant pris fin - Absence.

54-06-05-11 Le remboursement des frais irrépétibles doit être demandé en cours d'instance. Par suite, la requête tendant au remboursement des frais engagés lors d'une précédente procédure, ayant pris fin avec une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, est irrecevable.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de faire application des dispositions de l'article 1er du décret 88-907 du 2 septembre 1988 et de condamner l'Etat à lui verser les frais irrépétibles qu'il a engagés dans l'instance jugée par le Conseil d'Etat, faisant droit à sa requête, lue le 23 novembre 1988 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Kessler, Auditeur,
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... demande au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 susvisé, le remboursement des frais engagés par lui lors d'une précédente procédure ; que, cette procédure ayant pris fin avec la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 23 novembre 1988, la requête de M. X... est irrecevable et doit par suite être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Références :

Décret 88-907 1988-09-02 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1991, n° 120260
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Kessler
Rapporteur public ?: M. de Froment

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 13/03/1991

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