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§ France, Conseil d'État, 13 mars 1991, 68671

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68671
Numéro NOR : CETATEXT000007760076 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-03-13;68671 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - OUVERTURE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS - GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS.


Texte :

Vu, 1°) sous le n° 68 671, la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 1985, présentés par le SYNDICAT AUTONOME DES TECHNICIENS EXPERTS DU X... DE SECURITE DE LA NAVIGATION MARITIME, dont le siège est ..., régulièrement représenté par son président mandaté à cet effet ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mars 1985 du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports chargé de la mer, portant ouverture de deux concours pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
Vu, 2°) sous le n° 68 673, enregistrés le 15 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête et le mémoire présentés par le SYNDICAT AUTONOME DES TECHNICIENS EXPERTS DU X... DE SECURITE DE LA NAVIGATION MARITIME, dont le siège est ... ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mars 1985 du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, portant ouverture de concours pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes ;
Vu, 3°) sous le n° 73 604, enregistré le 22 novembre 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête et le mémoire présentés par le SYNDICAT AUTONOME DES TECHNICIENS EXPERTS DU X... DE SECURITE DE LA NAVIGATION MARITIME, dont le siège est ..., représenté par son président régulièrement mandaté à cet effet ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 19 septembre 1985 par lequel le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, a fixé la liste d'admission à l'école d'administration des affaires maritimes ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes 68 671, 68 673, 73 604 du SYNDICAT AUTONOME DES TECHNICIENS EXPERTS DU X... DE SECURITE DE LA NAVIGATION MARITIME présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que par ces trois requêtes le SYNDICAT AUTONOME DES TECHNICIENS EXPERTS DU X... DE SECURITE DE LA NAVIGATION MARITIME défére au Conseil d'Etat l'arrêté du 22 mars 1985 du secrétaire d'Etat aupès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports chargé de la mer, portant ouverture de deux concours pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, l'arrêté du 22 mars 1985 du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports chargé de la mer, portant ouverture d'un concours pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes et l'arrêté du 19 septembre 1985 du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports chargé de la mer, fixant la liste d'admission à l'école d'administration des affaires maritimes ;
Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que des personnels représentés par le syndicat requérant aient fait acte de candidature aux concours organisés par les actes attaqués ; d'autre part, que la circonstance que les agents recrutés par ces concours pourraient exercer pour partie, des fonctions analogues à celles des agents du corps des techniciens experts du service de sécurité de la navigation maritime n'est pas de nature à conférer au syndicat requérant un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation des dispositions contestées ;
Article 1er : Les requêtes du SYNDICAT AUTONOME DES TECHNICIENS EXPERTS DU X... DE SECURITE DE LA NAVIGATION MARITIME sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT AUTONOME DES TECHNICIENS EXPERTS DU X... DE SECURITE DE LA NAVIGATION MARITIME et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Références :

Arrêté 1985-03-22
Arrêté 1985-09-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1991, n° 68671
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: de Froment

Origine de la décision

Date de la décision : 13/03/1991

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