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§ France, Conseil d'État, 13 mars 1991, 80847

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80847
Numéro NOR : CETATEXT000007800951 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-03-13;80847 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - DROIT AUX INTERETS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1986 et 1er décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ENTREPRISE LABAUDINIERE dont le siège social est ... ; l'ENTREPRISE LABAUDINIERE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 mai 1986, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de la Corrèze soit condamné à lui verser la somme de 70 403,10 F, représentant le montant d'intérêts moratoires et compensatoires au titre des retards apportés dans le règlement du solde du marché principal afférent à la construction de six logements, de garages et de locaux techniques à Meyssac et dans le règlement des travaux supplémentaires prévus par un avenant en date du 1er novembre 1978 ;
2°) de condamner l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de la Corrèze à lui verser, pour le marché principal, une somme de 10 280,07 F à titre d'intérêts moratoires, ainsi que des dommages et intérêts compensatoires, et, pour les travaux supplémentaires, des intérêts moratoires, ainsi que l'allocation d'intérêts compensatoires, d'un montant de 37 264,25 F à raison de la faute commise dans l'approbation tardive de l'avenant, ayant retardé le règlement des sommes dues ; l'ensemble de ces sommes portant intérêts et intérêts des intérêts que l'office départemental devra payer ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Sophie Bouchet, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat de l'ENTREPRISE LABAUDINIERE,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un marché conclu le 17 février 1977 entre l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de la Corrèze et l'ENTREPRISE LABAUDINIERE, celle-ci s'est engagée à exécuter des travaux en vue de la construction de six logements, de garages et de locaux techniques à Meyssac ; que, par un avenant conclu, en octobre 1978, par les cocontractants, l'entreprise s'est engagée à effectuer des travaux supplémentaires moyennant une augmentation du montant initial du marché ; qu'elle a, par la suite, demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'office à lui verser la somme de 70 403,10 F représentant le montant d'intérêts moratoires et compensatoires qui lui auraient été dus du fait du retard apporté par l'office dans le règlement du solde du marché principal et le règlement des travaux supplémentaires ; que, le tribunal administratif ayant rejeté sa demande, l'ENTREPRISE LABAUDINIERE demade au Conseil d'Etat de condamner l'office à lui verser les sommes qu'il lui devrait du fait de la mauvaise exécution des clauses du contrat ;
Sur les conclusions relative au règlement du marché principal :
En ce qui concerne les intérêts moratoires :
Considérant que si, aux termes de l'article 353 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable à la date de la signature du marché et de l'avenant : "Lorsqu'il est imputable à la collectivité ou à l'établissement, le défaut de mandatement dans les délais fixés fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires qui sont calculés depuis le jour suivant l'expiration desdits délais jusqu'au jour du mandatement", l'ENTREPRISE LABAUDINIERE ne fournit aucun décompte permettant d'apprécier avec précision l'existence et l'importance du retard avec lequel l'office se serait acquitté de certaines des sommes dues ; que l'entreprise n'établit pas davantage à quels retards dans les règlements effectués par l'office correspondrait la somme de 10 280,07 F que son cocontractant aurait envisagé de lui verser à titre d'intérêts moratoires ; que, dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'office soit condamné à lui verser des intérêts moratoires ;
En ce qui concerne les intérêts compensatoires :

Considérant que l'ENTREPRISE LABAUDINIERE qui, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, n'établit pas que l'office l'aurait réglée avec retard, ne peut reprocher à ce dernier aucun mauvais vouloir de nature à justifier l'allocation d'intérêts compensatoires ;
Sur les conclusions relatives au règlement des travaux supplémentaires :
Considérant que, d'une part, si l'avenant conclu le 9 octobre 1978 entre l'entreprise et l'office n'a été approuvé par l'autorité de tutelle que le 7 janvier 1981, l'ENTREPRISE LABAUDINIERE n'apporte pas la preuve que la prolongation du délai au terme duquel est intervenue cette approbation ait été due à une faute de l'office qui serait de nature à engager la responsabilité de celui-ci à l'égard de l'entreprise ; que, d'autre part, ainsi que l'a relevé le tribunal administratif, l'office, qui ne pouvait mandater à l'entreprise les sommes dues à raison des travaux supplémentaires avant l'approbation de l'avenant les prévoyant, a procédé au mandatement dès le 16 janvier 1981 ; que, dans ces conditions, l'ENTREPRISE LABAUDINIERE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de l'ENTREPRISE LABAUDINIERE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ENTREPRISE LABAUDINIERE, à l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de la Corrèze et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Références :

Code des marchés publics 353


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1991, n° 80847
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Sophie Bouchet
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Date de la décision : 13/03/1991

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