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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 mars 1991, 88992

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88992
Numéro NOR : CETATEXT000007769654 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-03-13;88992 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 3 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 7 avril 1987, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de Mme Y..., le traité de gérance du débit de tabacs N° 63 572, situé à Saint-Laure, consenti à Mme X... par le directeur des services fiscaux du Puy-de-Dôme ;
2°) rejette la demande présentée par Mme Y... devant ce tribunal,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il n'appartenait pas au tribunal administratif d'annuler le contrat de gérance de débit de tabacs passé entre le directeur des services fiscaux du Puy-de-Dôme et Mme X... ; que la demande à cette fin présentée par Mme Y... devait être regardée comme tendant à l'annulation de la décision administrative de passer un tel contrat ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 7 avril 1987 doit être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
Considérant que, pour attribuer la gérance d'un débit de tabacs situé à Saint-Laure (Puy-de-Dôme), l'administration a entendu faire application de la procédure définie par une "lettre commune" du ministre des finances, en date du 3 décembre 1909, relative à la mise en adjudication des gérances des débits de tabacs nouvellement créés ; qu'elle a, à cette fin, utilisé un document intitulé cahier des charges, déposé à la mairie de Saint-Laure en vertu duquel seules pouvaient être examinées les candidatures des personnes qui, pendant la durée de ce dépôt, se seraient inscrites sur ledit document ; que, cependant alors que ce dépôt a eu lieu du 10 au 31 juillet 1985 et que les intéressés n'en étaient informés que par une affiche apposée à l'intérieur de la mairie, ce bâtiment public n'était, en cette période de l'année, ouvert que douze heures par semaine ; que ce dispositif ne mettait pas les personnes intéressées à même de formuler utilement leur candidature et a entaché d'un vice de forme la procédure d'attribution ; que, dès lors, et sans q'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande Mme Y... est fondée à demander l'annulation de la décision du directeur des services fiscaux du Puy-de-Dôme de passer contrat avec Mme X... pour la gérance d'un débit de tabacs situé à Saint-Laure ;
Article 1er : Le jugement en date du 7 avril 1987 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et la décision du directeur des services fiscaux du Puy-de-Dôme de passer contrat avec Mme X... sont annulés.
Article 2 : Le surplus des conclusions du ministre est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1991, n° 88992
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lasvignes
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 13/03/1991

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