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§ France, Conseil d'État, 15 mars 1991, 118778

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 118778
Numéro NOR : CETATEXT000007795963 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-03-15;118778 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS - SIGNES DE RECONNAISSANCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard A..., demeurant à Hao, Tuamoutou (99987) Polynésie française ; M. A... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 29 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 8 avril 1990 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Hao ;
2°) annule ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. du Marais, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat de M. Bernard A... et de Me Guinard, avocat de M. C... Foster,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que M. A... soutient que le tribunal administratif de Papeete n'aurait pas répondu au moyen tiré des pressions exercées sur M. Z... ; que ce moyen manque en fait ;
Au fond :
En ce qui concerne la campagne électorale :
Considérant que si le requérant soutient que des pressions ou tentatives de corruption ont été exercées sur M. B..., Mme X..., M. Tahiri Z... et Mme D..., ces allégations ne sont pas assorties de commencements de preuve permettant de les tenir pour établies ; que le grief tiré de ce que les prises de position du maire remplaçant au cours de la campagne électorale auraient influencé le déroulement de celle-ci, n'est assorti d'aucune précision suffisante pour permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé ;
En ce qui concerne la validité de quatre bulletins annulés par le bureau de vote :
Considérant que M. A... conteste l'annulation par le bureau de vote, confirmée par le tribunal administratif de Papeete, de quatre bulletins de la liste de M. Y... dont les noms ont tous été rayés pour être remplacés par les noms des candidats de la liste menée par M. A... ; qu'il résulte de l'instruction que deux de ces bulletins présentent des similitudes d'écriture et de rédaction manifestes permettant leur indentification et ont donc à bon droit été annulés ; que les ratures et mentions manuscrites figurant sur les deux autres bulletins n'ont pas, en revanche, le caractère d'un signe de reconnaissance et ont donc été annulés à tort tant par le bureau de vote que par le tribunal administratif ; qu'il y a lieu, dès lors, de porter le nombre maximum de suffrages exprimés pour la liste menée par M. A... de 199 à 201 ; que cette modification est sans influence sur l'attribution des sièges dès lors que les candidats proclamés élus ont tous obtenus au moins 209 voix ; qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'st pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 8 avril 1990 en vue de l'élection du conseil municipal de Hao ;
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A..., au conseil municipal de Hao et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1991, n° 118778
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: du Marais
Rapporteur public ?: Lamy

Origine de la décision

Date de la décision : 15/03/1991

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