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§ France, Conseil d'État, 15 mars 1991, 85966

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85966
Numéro NOR : CETATEXT000007769643 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-03-15;85966 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mars 1987 et 6 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le COMITE DE DEFENSE DU SITE DE LA CROIX ROUSSE, dont le siège est sis ..., tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 18 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution de la décision du 26 décembre 1986 par laquelle le maire de Lyon a délivré à la société lyonnaise d'investissement immobilier le permis de démolir un bâtiment situé ... et ordonne le sursis à exécution de la décision précitée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. du Marais, Auditeur,
- les observations de Me Guinard, avocat de la Société Lyonnaise d'Investissements Immobiliers,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête du COMITE DE DEFENSE DU SITE DE LA CROIX ROUSSE, tendant à l'annulation du jugement du 18 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de sursis à exécution du permis de démolir délivré par le maire de Lyon le 26 décembre 1986, ce tribunal, par un jugement en date du 6 juillet 1987 devenu définitif, s'est prononcé sur la demande du COMITE DE DEFENSE DU SITE DE LA CROIX ROUSSE tendant à l'annulation de cette décision ; que, par suite, sa requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du COMITE DE DEFENSE DU SITE DE LA CROIX ROUSSE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMITE DE DEFENSE DU SITE DE LA CROIX ROUSSE, au maire de Lyon et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1991, n° 85966
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: du Marais
Rapporteur public ?: Lamy

Origine de la décision

Date de la décision : 15/03/1991

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