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§ France, Conseil d'État, 20 mars 1991, 104506

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 104506
Numéro NOR : CETATEXT000007776321 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-03-20;104506 ?

Analyses :

RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES AUTORISATIONS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 1989, présentée par l'ASSOCIATION "RADIO PLAINE", B.P. 32 à Saint-Just Saint-Rambert (42170), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION "RADIO PLAINE" demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 16 novembre 1988 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a rejeté sa demande d'autorisation d'usage de fréquence pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 76-1210 du 27 novembre 1986 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Musitelli, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, complétée par la loi du 27 novembre 1986 : " ... l'usage des fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre est autorisé par la commission nationale de la communication et des libertés dans les conditions prévues au présent article ... - Au vu des déclarations de candidature enregistrées, la commission arrête une liste de fréquences pouvant être attribuées dans la zone considérée, accompagnée des indications concernant les sites d'émission et la puissance apparente rayonnée ..." ; et qu'aux termes de l'article 1er : "L'établissement et l'emploi des installations de télécommunication, l'exploitation et l'utilisation des services de télécommunication sont libres. - Cette liberté ne peut être limitée, dans le respect de l'égalité de traitement, que dans la mesure requise par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public ainsi que par la sauvegarde de l'ordre public, de la liberté et de la propriété d'autrui et de l'expression pluraliste des courants d'opinion ..." ; qu'il résulte des dispositions précitées que s'il appartient à la commission nationale de la communication et des libertés de veiller, lorsqu'elle arrête la liste des fréquences pouvant être attribuées, à ce que, eu égard aux déclarations enregistrées, l'impératif d'expression pluraliste des courants d'opinion, fixé par la loi, puisse être respecté, elle ne saurait, en revanche, être tenue de porter sur la liste susmentionnée, la totalité des fréquences inutilisées, dès lors que cette abstention trouve sa justification dans les limites que fixent à la liberté de communication les dispositions précitées, ou résulte de la nécessité de concilier les différents éléments techniques qui concourent à la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ;

Considérant, en premier lieu, que l'ASSOCIATION "RADIO PLAINE" soutient que la commission nationale de la communication et des libertés ne pouvait légalement invoquer, pour rejeter sa candidature à l'octroi d'une autorisation d'usage de fréquence dans la zone de Saint-Etienne, le caractère limité du nombre des fréquences pouvant être utilisées, alors que la fréquence 98.7 MHZ, qu'elle avait utlisée jusque là, n'avait pas été attribuée ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier, que l'attribution de cette fréquence était susceptible, d'une part, de gêner la réception du programme de France Culture, diffusé à partir d'un émetteur utilisant une fréquence voisine, d'autre part, de provoquer des interférences avec le programme de France Musique, diffusé sur la même fréquence à partir d'un émetteur situé à 120 kilomètres de la zone de Saint-Etienne ; que c'est, dès lors, par une exacte application des dispositions de la loi du 30 septembre 1986 que la commission a refusé l'attribution de la fréquence 98.7 MHZ dans la zone de Saint-Etienne ;
Considérant, en second lieu, que si l'association requérante soutient que la plupart des stations ayant leur site d'émission à Saint-Etienne ont été autorisées à utiliser deux fréquences distinctes, cette allégation n'est pas corroborée par les pièces du dossier ; que, par suite, le moyen tiré de la violation des impératifs de pluralisme et d'égalité de traitement ne saurait être accueilli ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION "RADIO PLAINE" n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 16 novembre 1988 de la commission nationale de la communication et des libertés ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "RADIO PLAINE" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "RADIO PLAINE", au conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la culture, de la communication et des grands travaux.

Références :

Loi 76-1210 1986-11-27 art. 1
Loi 86-1067 1986-09-30 art. 29


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 1991, n° 104506
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Musitelli
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Date de la décision : 20/03/1991

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