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§ France, Conseil d'État, 20 mars 1991, 91990

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91990
Numéro NOR : CETATEXT000007779185 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-03-20;91990 ?

Analyses :

ALSACE-LORRAINE - COMMUNES - CONSEIL MUNICIPAL.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE.

COMMUNE - FINANCES - BIENS - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - GESTION.

DOMAINE - DOMAINE PRIVE - REGIME - GESTION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1987, présentée par la CONFEDERATION DU CADRE DE VIE DE LONGEVILLE-LES-METZ, représentée par M. Jean-Marc Prignon, son président en exercice, demeurant ... ; la CONFEDERATION DU CADRE DE VIE DE LONGEVILLE-LES-METZ demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 7 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre une délibération en date du 26 juin 1987 du conseil municipal de Longeville-lès-Metz autorisant l'aménagement d'un terrain de golf ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Savoie, Auditeur,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la commune de Longeville-lès-Metz,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par délibération en date du 26 juin 1985, le conseil municipal de Longeville-lès-Metz a autorisé la location d'un terrain dont la commune était propriétaire, le long de la Moselle, à une société civile immobilière afin que celle-ci y aménage un terrain d'initiation au golf ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 181-18 du code des communes : "Le conseil municipal délibère notamment sur les objets suivants : ... 2° l'acquisition, l'aliénation et le nantissement des biens communaux, la constitution et la suppression de droits immobiliers, l'assurance des bâtiments communaux contre l'incendie, les conditions de baux à ferme ou à loyer ..." ; qu'il ressort du dossier que le terrain donné à bail, s'il était ouvert au public, ne faisait pas l'objet d'un entretien tel qu'il doive être regardé comme bénéficiant d'un aménagement spécial à cet effet ; que, dès lors, cette parcelle demeurait dans le domaine privé de la commune dont, aux termes des dispositions rappelées ci-dessus, le conseil municipal assure par ses délibérations, la gestion, sans qu'aucun texte législatif l'oblige à procéder par voie d'adjudication ;
Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance, à la supposer établie, que les avis de la commission des sites et du service de navigation auraient un caractère contradictoire, n'est pas de nature à entacher d'illégalité la délibération attaquée qui n'était tenue de se conformer ni à l'un, ni à l'autre des avis, lesquels n'étaient d'ailleurs pas nécessaires à la régularité de cette délibération ;

Considérant, en troisième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune de Longeville-lès-Metz a commis une erreur manifeste das l'appréciation qu'elle a portée sur les droits éventuels que l'aménagement et le fonctionnement du terrain de golf pourraient apporter à la sécurité ou à la tranquillité publique en autorisant la location du terrain ;
Considérant, enfin, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant que de ce qui précède il résulte que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la CONFEDERATION DU CADRE DE VIE DE LONGEVILLE-LES-METZ est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CONFEDERATION DU CADRE DE VIE DE LONGEVILLE-LES-METZ, à la commune de Longeville-lès-Metz et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des communes L181-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 1991, n° 91990
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Savoie
Rapporteur public ?: Lamy

Origine de la décision

Date de la décision : 20/03/1991

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