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§ France, Conseil d'État, 20 mars 1991, 94974

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94974
Numéro NOR : CETATEXT000007777576 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-03-20;94974 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS.


Texte :

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 5 février 1988, 1er avril 1988 et le 18 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. RODANET, dont le siège est ..., représentée par son gérant et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1)) annule le jugement du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 17 août 1987 par lequel le commissaire de la République du département de l' Oise a mis la société requérante en demeure de commencer les travaux de résorption de la décharge de Vaucelles, prescrite par l'arrêté préfectoral du 22 juin 1987, dans un délai de 15 jours ;
2°) ordonne le sursis à exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de la S.A.R.L. RODANET,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le préjudice qui résulterait pour la S.A.R.L. RODANET de l'exécution de l'arrêté du commissaire de la République du département de l'Oise du 17 août 1987 ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que, par suite, la S.A.R.L. RODANET n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Article 1er : La requête de la S.A.R.L. RODANET est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. RODANET et au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 1991, n° 94974
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lerche
Rapporteur public ?: Lamy

Origine de la décision

Date de la décision : 20/03/1991

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