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§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 22 mars 1991, 111656

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 111656
Numéro NOR : CETATEXT000007798116 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-03-22;111656 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES - Incompétence pour interdire l'emploi du mot "solde(s)" et de ses dérivés dans les activités commerciales - raisons sociales - enseignes ou qualités.

01-02-02-01-03-05, 02-01-01-01, 14-02-01-03 Arrêté du 22 septembre 1989 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget a réglementé l'emploi du mot "solde(s)" ou de ses dérivés dans les activités commerciales, raisons sociales, consignes ou qualités. Le ministre ne tient pas de l'article 28 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, dont les dispositions tendent à l'information du consommateur par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, ni d'aucun autre texte, le pouvoir de prendre des dispositions de portée réglementaire ayant pour objet d'interdire l'emploi du mot solde et de ses dérivés dans les activités précitées. Annulation de l'arrêté.

AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - POUVOIRS DES AUTORITES COMPETENTES - MINISTRES - Ministre de l'économie - des finances et du budget - Interdiction d'employer le mot "soldes" dans les activités commerciales - raisons sociales - enseignes ou qualités - Incompétence.

54-01-05-005 Requête d'une société présentée par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat. Le défendeur n'est, dans ces conditions, pas fondé à soutenir qu'elle serait irrecevable faute pour les représentants légaux de la société de produire le mandat exprès les habilitant à ester en justice.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - REGLEMENTATION DE LA PROTECTION ET DE L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS - Pouvoir du ministre de l'économie - des finances et du budget d'interdire l'emploi du mot "solde(s)" et de ses dérivés dans les activités commerciales - raisons sociales - enseignes ou qualités - Absence.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES - Personnes morales de droit privé - Sociétés - Présentation de la requête par le ministère d'un avocat au Conseil - Conséquence - Nécessité pour les représentants légaux de la société de produire le mandat exprès les habilitant à ester en justice - Absence.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 novembre 1989 et 4 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME DIFFUSION DE SOLDES, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE ANONYME DIFFUSION DE SOLDES demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 septembre 1989 du ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances relatif aux ventes en solde ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 30 décembre 1906 ;
Vu l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
Vu le décret n° 62-1463 du 26 novembre 1962 ;
Vu le décret n° 89-690 du 22 septembre 1989 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Broglie, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE ANONYME DIFFUSION DE SOLDES et de Me Odent, avocat de la société Elysold,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :
Considérant que la requête de la SOCIETE ANONYME DIFFUSION DE SOLDES est présentée par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que le ministre n'est, dès lors, pas fondé à soutenir qu'elle serait irrecevable faute pour les représentants légaux de la société de produire le mandat exprès les habilitant à ester en justice ;
Sur l'intervention de la société Elysold :
Considérant que la société Elysold a interêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ;
Sur la légalité de la décision attaquée :
Considérant que les conclusions de la requérante sont dirigées contre l'article 4 de l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du 22 septembre 1989 relatif aux ventes en solde, aux termes duquel : "dans toute publicité, enseigne, raison sociale, l'emploi du mot "solde (s)" ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, raison sociale, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes telle que définie par le décret n° 62-1463 du 26 novembre 1962 précisant les modalités d'application de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage" ;
Considérant que le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget ne tient pas de l'article 28 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, dont les dispositions tendent à l'information du consommateur par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié le pouvoir de prendre des dispositions de portée réglementaire ayant pour objet d'interdire l'emploi du mot solde et de ses dérivés dans les activités commerciales, raisons sociales, enseignes ou qualités ; qu'aucun autre texte ne confère au ministre le povoir de prendre de telles dispositions ; que la société requérante est dès lors fondée à soutenir qu'en prenant lesdites dispositions, le ministre a excédé ses pouvoirs, et à en demander l'annulation ;
Article 1er : L'intervention de la société Elysold est admise.
Article 2 : L'article 4 de l'arrêté du 22 septembre 1989 est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME DIFFUSION DE SOLDES, à la société Elysold et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.

Références :

Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 28


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1991, n° 111656
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. de Broglie
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10/ 4 ssr
Date de la décision : 22/03/1991

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