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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 22 mars 1991, 115970

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 115970
Numéro NOR : CETATEXT000007786219 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-03-22;115970 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X...
Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°/ d'annuler le jugement du 30 mars 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 mars 1990 par lequel le PREFET du Calvados a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Y... a fait l'objet d'une condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Caen par jugement du 7 février 1990, pour défaut de titre de séjour ; que ce jugement est devenu définitif ; qu'il se trouvait donc dans le cas visé à l'article 22-4° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 qui autorise la reconduite à la frontière de l'étranger qui, même s'il n'a pas commis d'infractions plus graves, a fait l'objet d'une condamnation définitive pour défaut de titre de séjour ; que s'il a longtemps résidé en France, il n'est pas contesté qu'il est retourné vivre en Tunisie entre 1984 et 1986 ; que dès lors il ne bénéficie pas des dispositions de l'article 25-3° de l'ordonnance susvisée qui prohibent la reconduite à la frontière des étrangers qui justifient résider habituellement en France depuis plus de quinze ans ; qu'il n'est donc pas fondé à demander l'annulation du jugement rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté préfectoral ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au PREFET du Calvados et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 4°, art. 25 3°


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1991, n° 115970
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Combarnous
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 22/03/1991

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