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§ France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 22 mars 1991, 119754

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 119754
Numéro NOR : CETATEXT000007798155 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-03-22;119754 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Inapplicabilité aux litiges relatifs aux arrêtés de reconduites à la frontière (ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par les lois n° 89-548 du 2 août 1989 et n° 90-34 du 10 janvier 1990).

01-01-02-01-01, 335-03-03-01 Les litiges concernant les reconduites à la frontière n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme. Un requérant ne saurait donc utilement soutenir qu'en instituant un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière pour demander l'annulation de cette décision au tribunal administratif, la loi du 10 janvier 1990 modifiant l'ordonnance du 2 novembre 1945 aurait méconnu les dispositions de cette convention.

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - TEXTES APPLICABLES - Applicabilité de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme aux litiges concernant les mesures de reconduite à la frontière.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1990 et 24 octobre 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. El Mokhtar X..., domicilié à l'association Intercapa, Faculté de droit de Paris, 12, place du Panthéon à Paris (75005) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 7 septembre 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 septembre 1990 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnace n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- les conclusions de Mme Saint-Pulgent, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment de la fiche de notification signée par l'intéressé, que l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été régulièrement notifié le 4 septembre 1990 et qu'il a été informé des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 6 septembre 1990 au greffe du tribunal administratif de Paris ; qu'en vertu des dispositions de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, les requêtes tendant à l'annulation d'un tel arrêté doivent être présentées au tribunal administratif dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification qui en est faite à l'intéressé ; que toute requête présentée à cette fin après l'expiration de ce délai est irrecevable ; que les litiges concernant les reconduites à la frontière n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, le requérant ne saurait utilement soutenir qu'en instituant ce délai, la loi du 10 janvier 1990 modifiant l'ordonnance du 2 novembre 1945 aurait méconnu les dispositions de cette convention ; que la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Paris était donc tardive et dès lors irrecevable ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal de Paris l'ait rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.

Références :

Convention européenne 1950-11-04 droits de l'homme art. 6
Loi 89-548 1989-08-02
Loi 90-34 1990-01-10
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1991, n° 119754
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Vert
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : Le president de la section du contentieux
Date de la décision : 22/03/1991

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