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§ France, Conseil d'État, 22 mars 1991, 90943

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90943
Numéro NOR : CETATEXT000007771195 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-03-22;90943 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre 1987 et 4 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ahmed X..., et dont l'adresse postale est c/o Mme X..., 21 Résidence Cuvière à Vienne (38200) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 2 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 août 1986 du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur chargé de la sécurité qui a ordonné son expulsion et à ce qu'il soit sursis à son exécution,
2° annule ledit arrêté,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 29 octobre 1981 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
- les observations de la SCP Lemaitre-Monod, avocat de M. Ahmed X...,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction alors applicable résultant de la loi du 29 octobre 1981 : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sureté de l'Etat ou pour la sécurité publique" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Ahmed X..., ressortissant algérien né en 1957, a commis depuis 1975 de nombreuses violences contre les personnes et les biens, et qu'il s'est enfin rendu coupable en 1984 d'infraction à la réglementation des stupéfiants ; qu'il a été, pour ces faits, et notamment pour le dernier, condamné à plusieurs reprises à des peines d'emprisonnement à partir de 1978 ; que, dans ces circonstances, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, a pu estimer, sans commettre d'erreur d'appréciation, que son expulsion constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique et que, compte-tenu de l'imminence de sa sortie de prison, elle présentait également un caractère d'urgence absolue à la date de l'arrêté attaqué ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 2 juin 1987 qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 août 1986 par lequel le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur chargé de la sécurité lui a enjoint de quitter le territoire français ;
Article 1er : La equête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1986-08-08
Loi 81-973 1981-10-29
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 26


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1991, n° 90943
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Pineau
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Date de la décision : 22/03/1991

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