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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 mars 1991, 56335

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56335
Numéro NOR : CETATEXT000007758908 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-03-25;56335 ?

Analyses :

PORTS - POLICE DES PORTS - LIBRE ACCES AU PORT.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - POLICE DES PORTS.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL.


Texte :

Vu la décision en date du 15 octobre 1986 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a sur la requête de la SOCIETE BRETAGNE ANGLETERRE IRLANDE (B.A.I.) BRITTANY FERRIES, dont le siège social est à Roscoff (29211), enregistrée sous le numéro 56 335 et tendant d'une part à l'annulation du jugement en date du 8 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme du 5 214 000 F en réparation du préjudice subi de fait du blocage des ports de Roscoff et de Saint-Malo par les marins pêcheurs en août 1980 et d'autre part à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 214 000 F avec les intérêts capitalisés, ordonné une expertise en vue d'évaluer le préjudice subi par la société au cours de la période de responsabilité de l'Etat ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Foussard, avocat de la SOCIETE BRETAGNE ANGLETERRE IRLANDE (B.A.I.) BRITTANY FERRIES,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte du rapport d'expertise déposé le 26 janvier 1989 qu'il sera fait une exacte appréciation du préjudice subi par la SOCIETE BRETAGNE ANGLETERRE IRLANDE (B.A.I.) BRITTANY FERRIES à la suite du blocage des ports de Roscoff et de Saint-Malo au cours du mois d'août 1980 en condamnant l'Etat à lui verser une indemnité de 2 249 046 F ;
Considérant que la SOCIETE BRETAGNE ANGLETERRE IRLANDE (B.A.I.) BRITTANY FERRIES a droit aux intérêts de la somme de 2 249 046 F à compter du jour de la réception par le préfet du Finistère de sa demande, le 31 décembre 1980 ;
Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 16 janvier 1984, le 17 septembre 1986 et le 9 février 1990 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêt ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y lieu de faire droit à ces demandes ;
Considérant que, compte tenu des circonstances de l'espèce les frais d'expertise doivent être mis à la charge de l'Etat ;
Article 1er : L'Etat est condamné à verser à la SOCIETE BRETAGNE ANGLETERRE IRLANDE (B.A.I.) BRITTANY FERRIES la somme de 2 249 046 F avec intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 1980. Les intérêts échus les 16 janvier 1984, 17 septembre 1986 et 9 février 1990, seront capitalisés à ces dates pour produire eux-mêmes intérêt.
Article 2 : Les frais d'expertise exposés devant le Conseil d'Etat sont mis à la charge de l'Etat.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE BRETAGE ANGLETERRE IRLANDE (B.A.I.) BRITTANY FERRIES et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1991, n° 56335
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Groshens
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 25/03/1991

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