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§ France, Conseil d'État, 25 mars 1991, 61642

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61642
Numéro NOR : CETATEXT000007627393 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-03-25;61642 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 11 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en réduction des compléments de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1978 ;
2°) fixe la base de la taxe à 58 500 F, 120 000 F et 118 750 F pour les périodes annuelles de 1976, 1977 et 1978 respectivement ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... qui exploitait le droit de chasse dont il était locataire à Chevry-en-Sereine (Seine-et-Marne) en vendant, sous forme d'actions ou de demi-actions, des parts annuelles de chasse ainsi que des journées de chasse au cours desquelles il procurait aux chasseurs des prestations hôtelières conclut seulement à la réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti par voie de rectification d'office au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1978 à raison des recettes tirées de cette activité de nature commerciale ; que M. X... ne conteste pas la régularité de la procédure d'imposition suivie à son encontre ; qu'il lui appartient, en conséquence, d'apporter la preuve du caractère exagéré de la base de cette imposition ;
Considérant que le requérant qui reconnaît que le prix de vente des parts de chasse et le tarif des journées de chasse retenus par l'administration pour déterminer le montant de ses recettes sont ceux qu'il avait lui-même communiqués au vérificateur, se borne à contester l'évaluation faite par l'administration du nombre des parts de chasse vendues ; qu'il résulte de l'instruction et, notamment, des réponses aux demandes d'information que le vérificateur a adressées à l'ensemble des détenteurs d'actions de chasse dont l'intéressé lui avait remis la liste que l'administration a bien tenu compte, pour dénombrer les parts de chasse vendues, de la distinction entre actions et demi-actions de chasse ; que M. X... qui n'apporte aucun commencement de preuve de l'exagération de l'évaluation faite par l'administration de ses recettes, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en réduction de l'imposition litigieuse ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : L présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1991, n° 61642
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fourré
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Date de la décision : 25/03/1991

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