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§ France, Conseil d'État, 25 mars 1991, 66699

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66699
Numéro NOR : CETATEXT000007760060 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-03-25;66699 ?

Analyses :

PORTS - POLICE DES PORTS - LIBRE ACCES AU PORT.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE LOURDE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT - ABSTENTION DES FORCES DE POLICE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - PREJUDICE PRESENTANT CE CARACTERE.


Texte :

Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT, AUPRES DU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, CHARGE DE LA MER enregistré le 8 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 20 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la Société Nationale des Chemins de Fer Français du fait du blocage du port de Cherbourg par les marins pêcheurs pendant les périodes du 17 août 1980 à 15h30 au 19 août à 10h et du 21 août 1980 à 10h au 28 août à 17h ; a ordonné avant dire droit une expertise afin d'évaluer ledit préjudice ;
2°) rejette la demande présentée par la Société Nationale des Chemins de Fer Français devant le tribunal administratif de Caen,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Odent, avocat de la Société Nationale des Chemins de Fer Français,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les autorités de l'Etat chargée de l'exploitation et de la police des ports maritimes sont tenues, en principe, d'exercer les pouvoirs qu'elles tiennent de la législation en vigueur, et notamment du livre II du code des ports maritimes, pour assurer aux usagers l'utilisation normale du domaine public portuaire ; que toutefois cette obligation trouve sa limite dans les nécessités de l'ordre public ; que, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à l'ampleur du mouvement déclenché dans les ports français en août 1980, les autorités compétentes en ce qui concerne le port de Cherbourg, en ne prenant pas de mesure de prévention pour empêcher la formation des barrages établis par les marins- pêcheurs à l'entré de ce port et en s'abstenant de recourir à la force pour les disperser, n'ont pas commis de faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
Considérant cependant que le dommage résultant de cette abstention des autorités administratives ne saurait être regardé, s'il revêt une gravité suffisante, et, notamment, s'il excède une certaine durée, comme une charge incombant normalement aux usagers du port ; que si un très grand nombre d'entreprises dont le fonctionnement est lié directement ou indirectement à l'activité portuaire ont été affectées par le mouvement dont s'agit qui a revêtu une ampleur nationale, il résulte de l'instruction qu'eu égard aux caractères spécifiques dutransport maritime de passagers et de véhicules de Grande- Bretagne en France, particulièrement pendant la période estivale, les firmes concernées, au nombre desquelles se trouve la Société Nationale des Chemins de Fer Français, ont subi, du fait de la fermeture pendant plusieurs jours du port de Cherbourg, un préjudice dont la spécialité et la gravité ont été suffisantes pour qu'il soit regardé comme excédant les charges que les usagers doivent normalement supporter ; que les premiers juges n'ont pas fait, dans les circonstances de l'espèce, une appréciation excessive de la partie du préjudice revêtant un caractère anormal en limitant la réparation mise à la charge de l'Etat aux pertes subies au-delà des premières vingt quatre heures de chacune des périodes successives de fermeture du port ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, que le SECRETAIRE D'ETAT, AUPRES DU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, CHARGE DE LA MER, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer, dans les limites précitées, le préjudice subi par la Société Nationale des Chemins de Fer Français ;
Article 1er : Le recours du SECRETAIRE D'ETAT, AUPRES DU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, CHARGE DE LA MER est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société Nationale des Chemins de Fer Français et au ministre de l'équipement du logement, des transports et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1991, n° 66699
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Groshens
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Date de la décision : 25/03/1991

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