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§ France, Conseil d'État, 25 mars 1991, 69311

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69311
Numéro NOR : CETATEXT000007630686 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-03-25;69311 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 6 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat :
1° réforme le jugement en date du 12 février 1985 du tribunal administratif de Nice en tant que celui-ci a déchargé M. X... du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avait été assignée au titre de la période allant du 1er janvier au 30 septembre 1972 ;
2° remette à la charge de M. X... les droits rappelés au titre de la période susmentionnée soit 52 860,91 F ainsi que les pénalités correspondantes s'élevant à 52 860,91 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du code général des impôts relatives aux opérations de vérification que celles-ci se déroulent chez le contribuable ou au siège de l'entreprise vérifiée ; que, toutefois, sur la demande écrite du contribuable, le vérificateur peut emporter certains documents dans les bureaux de l'administration qui en devient ainsi dépositaire ; qu'en ce cas, il doit remettre à l'intéressé un reçu détaillé des pièces qui lui sont remises ; qu'en outre, cette pratique ne doit pas avoir pour effet de priver le contribuable des garanties qu'il tient des articles 1649 septies et 1649 septies F du code précité et qui ont notamment pour objet de lui assurer sur place des possibilités de débat oral et contradictoire avec le vérificateur ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que lors de la vérification de la comptabilité de M. X..., le vérificateur s'est fait remettre, contre reçu, un certain nombre de documents comptables ; que le ministre n'établissant ni même ne soutenant que l'emport de ces documents s'est fait à la demande du contribuable, celui-ci est en droit de soutenir qu'il a été privé des possibilités de débat oral et contradictoire, et que de ce fait la vérification s'est trouvée entachée d'une irrégularité viciant la procédure d'imposition ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que c'est au seul vu des résultats de cette vérification que l'administration a estimé que pour la période allant du 1er janvier au 30 septembre 1972, seule en cause en appel, M. X... ne relevait plus de l'imposition au forfait et l'a imposé d'office à la taxe sur la valeur ajoutée sur la base du régime réel d'imposition après reconstitution de ses recettes ;

Considérant qu'il résult de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET n'est pas fondé, en tout état de cause, à se plaindre de ce que le tribunal administratif, par le jugement attaqué, a déchargé M. X... des impositions à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignées au titre de la période allant du 1er janvier au 30 septembre 1972 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

CGI 1649 septies, 1649 septies F


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1991, n° 69311
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Date de la décision : 25/03/1991

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