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§ France, Conseil d'État, 25 mars 1991, 96091

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96091
Numéro NOR : CETATEXT000007771233 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-03-25;96091 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 1988 et 13 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelhamid X... représenté par la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'Etat ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 17 septembre 1987 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 janvier 1986 par laquelle le ministre de l'intérieur aurait refusé d'abroger son arrêté du 8 décembre 1975 prononçant contre lui une mesure d'expulsion ;
2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Devys, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Abdelhamid X...,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, M. X... a soutenu que sa présence en France ne constituait pas une menace grave pour l'ordre public ; que les premiers juges ont omis de répondre à ce moyen ; que, par suite, le jugement attaqué en date du 17 septembre 1987 doit être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif en tant qu'elle tend à l'annulation de la lettre du 27 janvier 1986 ;
Considérant que, par sa lettre du 27 janvier 1986, le ministre de l'intérieur se bornait à indiquer au préfet de l'Allier qu'il n'envisageait pas d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre du requérant et qu'il y avait dès lors lieu, en application de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de soumettre le cas de M. X... à la commission d'expulsion ; qu'une telle correspondance ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux ; que, par suite, M. X... n'est pas recevable à en demander l'annulation ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 17 septembre 1987 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand et le surplus des conclusions de la requête sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelhamid X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 23


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1991, n° 96091
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Devys
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Date de la décision : 25/03/1991

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