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§ France, Conseil d'État, 27 mars 1991, 106655

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 106655
Numéro NOR : CETATEXT000007795753 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-03-27;106655 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980).


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1989, présentée par le maire de la COMMUNE DE SALLEBOEUF (Gironde) ; il demande que le Conseil d'Etat prononce des astreintes lourdes à l'encontre de Mme X... qui n'a pas fait procéder aux réparations nécessaires pour faire cesser l'état de péril de son immeuble, sis sur la commune au lieu-dit "Les Faunes" ; que le tribunal administratif de Bordeaux lui avait ordonné de faire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-538 du 16 juillet 1980 ;
Vu la loi n° 87-588 du 31 juillet 1988, notamment son article 90 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la COMMUNE DE SALLEBOEUF (Gironde) a demandé le 17 avril 1989 au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre de Mme X... qui a été condamnée par un jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 7 juillet 1988 à remettre en état, dans le délai de six ans à compter de la notification dudit jugement, la toiture et les structures en bois d'un immeuble lui appartenant au lieu-dit "Les Faunes" à Salleboeuf ;
Considérant que ni la loi du 16 juillet 1980, ni celle du 30 juillet 1987 n'autorise le Conseil d'Etat à prononcer une astreinte à l'encontre d'une personne de droit privé, sauf dans le cas où celle-ci assure la gestion d'un service public ; que Mme X... n'assurant pas la gestion d'un service public, la requête de la COMMUNE DE SALLEBOEUF, qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 modifié par l'article 90 de la loi du 30 juillet 1987, ne saurait être accueillie ; ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SALLEBOEUF est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SALLEBOEUF, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16 art. 2
Loi 87-588 1987-07-30 art. 90


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mars 1991, n° 106655
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Richer
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Date de la décision : 27/03/1991

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