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§ France, Conseil d'État, 27 mars 1991, 112368

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 112368
Numéro NOR : CETATEXT000007800261 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-03-27;112368 ?

Analyses :

COMMUNE - LIMITES TERRITORIALES - FUSION DE COMMUNES.

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS LOCALES DIVERSES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 1989, présentée par M. X..., demeurant Coëtclan à Saint-Samson (56580) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 1er décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales organisées le 1er octobre 1989 en vue de la consultation par voie de référendum des électeurs de Saint-Samson, sur l'opportunité, pour cette commune associée, de passer de la fusion par association avec la commune de Rohan à la fusion simple ;
2°) annule ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des communes et notamment ses articles L.112-2 et L.153-8 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Goulard, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif :
Considérant qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que celui-ci a été rendu "les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience" ; que cette mention fait foi jusqu'à preuve contraire qui n'est pas rapportée en l'espèce ; que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit dès lors être écarté ;
Sur le grief relatif au déroulement de la campagne :
Considérant que les électeurs des communes associées de Saint-Samson et Saint-Gouvry de la commune de Rohan ont été consultés, le 1er octobre 1989, sur l'opportunité pour ces deux communes associées, de passer du statut de fusion avec association au sein de la commune de Rohan au statut de fusion simple ; que parmi les électeurs de Saint-Samson, le nombre des suffrages opposés à ce projet a été supérieur de 10 unités au nombre des suffrages favorables ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que des conseillers municipaux de Saint-Samson, hostiles au changement de statut, ont adressé à de nombreux électeurs un tract intitulé "informations de dernière minute" qui, déposé à la poste le 29 septembre en fin d'après-midi, n'est parvenu à ses destinataires que la veille du scrutin ; que contrairement à ce qu'affirme le tribunal administratif, ce tract n'a donc pu avoir pour objet de répondre à une propagande effectuée "porte à porte" dans la journée du 30 septembre, dont la réalité n'est au demeurant pas établie ; qu'au contraire cette circonstance, compte tenu du fait que ce tract contenait des éléments nouveaux de polémique électorale, et notamment l'affirmation que la fusion simple provoquerait une augmentation des impôts locaux, de l'mpossibilité matérielle pour les partisans de la fusion simple de répondre à ces affirmations et du faible écart de voix, a été de nature à fausser les résultats du scrutin ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation dirigée contre la consultation électorale qui s'est déroulée le 1er octobre 1989 dans la commune associée de Saint-Samson ;
Article 1er : Le jugement en date du 1er décembre 1989 du tribunal administratif de Rennes est annulé.
Article 2 : La consultation électorale organisée le 1er octobre 1989 dans la commune associée de Saint-Samson sur le projet de fusion simple avec les communes associées de Rohan et Saint-Gouvry est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à la commune associée de Saint-Samson, à la commune de Rohan et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mars 1991, n° 112368
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Goulard
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Date de la décision : 27/03/1991

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