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§ France, Conseil d'État, 27 mars 1991, 61148

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61148
Numéro NOR : CETATEXT000007759107 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-03-27;61148 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CLUB DES AMIS DE LA BASTIDE, dont le siège est à Puymirol (47270), représenté par sa présidente en exercice, Mme X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 26 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du maire de Puymirol refusant de mettre à sa disposition la "Maison du Foirail" ;
2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Goulard, Auditeur,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de l'association requérante dirigée contre la décision implicite par laquelle le maire de Puymirol a, en mai 1983, refusé de mettre à sa disposition le local communal dit "Maison du Foirail" ;
Considérant, que, si le CLUB DES AMIS DE LA BASTIDE, qui regroupe des personnes âgées, était en droit d'obtenir que l'autorité municipale lui procure des facilités de fonctionnement analogues à celles qu'elle avait accordées à une autre association locale ayant le même objet, compte étant tenu de l'importance respective des associations en cause, elle ne pouvait prétendre à ce que soit mis à sa disposition un local déterminé ; que, dans ces conditions, et sans que l'authenticité de la délibération du 22 novembre 1979 metttant la "Maison du Foirail" à la disposition du "Club Vermeil", soit susceptible d'affecter la légalité de la décision attaquée, l'association requérante n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête du CLUB DES AMIS DE LA BASTIDE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CLUB DES AMIS DE LA BASTIDE, à la commune de Puymirol et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mars 1991, n° 61148
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Goulard
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Date de la décision : 27/03/1991

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