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§ France, Conseil d'État, 27 mars 1991, 79012

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79012
Numéro NOR : CETATEXT000007798502 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-03-27;79012 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - LOGEMENT DE FONCTION.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 1986, présentée par Mme Chantal X..., institutrice, demeurant "lotissement du Château" Chalaines à Vaucouleurs (55140) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 3 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 1985 par laquelle le maire de Vaucouleurs a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'un logement de fonction ou, à défaut, au versement d'une indemnité représentative de logement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi du 30 octobre 1886 et la loi du 19 juillet 1889 modifiée par la loi du 25 juillet 1893 ;
Vu le décret du 25 octobre 1894 ;
Vu le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 ;
Vu le décret n° 84-465 du 15 juin 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
Considérant qu'il résulte des dispositions législatives et réglementaires susvisées que les communes sont tenues de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs qui en font la demande ou, à défaut, de leur verser une indemnité représentative ;
Considérant que les dispositions législatives et réglementaires susvisées qui régissent le droit au logement des instituteurs ne prescrivent pas que ceux-ci doivent, à peine de déchéance de ce droit, présenter une demande de logement dès leur nomination dans une commune ; que lorsqu'ils présentent cette demande postérieurement à leur nomination, ils ont, en l'absence de logement convenable mis à leur disposition, droit à l'indemnité représentative de logement ;
Considérant que si, lors de la nomination de Mme X... à Vaucouleurs, le maire de cette commune allégue l'avoir invitée, par une lettre du 15 juillet 1980, à passer à son bureau afin d'évoquer le problème de son logement, il ne ressort des pièces du dossier ni que cette correspondance ait atteint sa destinataire, ni que l'objet de l'entretien proposé portait sur l'offre d'un logement, ni que la commune disposait d'un logement de fonction convenable susceptible d'être proposé à cette institutrice ; qu'ainsi la requérante ne saurait être regardée comme ayant refusé un logement convenable ; que Mme X... était fondée à demander à la commune, postérieurement à sa nomination, l'attribution d'un logement convenable ou, à défaut, le versement d'une indemnité représentative ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décisionen date du 9 avril 1985 par laquelle le maire de Vaucouleurs a refusé de faire droit à sa demande d'attribution d'un logement convenable ou, à défaut, de versement d'une indemnité représentative de logement ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 3 avril 1986 est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de la demande de Mme X... tendant à l'annulation de la décision du maire de Vaucouleurs du 9 avril 1985.
Article 2 : La décision du maire de Vaucouleurs en date du 9 avril 1985 refusant l'attribution d'un logement de fonction ou, à défaut, le versement d'une indemnité représentative de logement à MmeESPUNA à compter du 13 novembre 1984 est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Vaucouleurs et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mars 1991, n° 79012
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Hirsch
Rapporteur public ?: de Froment

Origine de la décision

Date de la décision : 27/03/1991

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