Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 27 mars 1991, 79149

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79149
Numéro NOR : CETATEXT000007798530 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-03-27;79149 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - LOGEMENT DE FONCTION.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-José X..., demeurant Chalaines à Vaucouleurs (55140) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 3 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 1985 par laquelle le maire de Vaucouleurs a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'un logement de fonction ou, à défaut, au versement d'une indemnité représentative de logement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi du 30 octobre 1886 et la loi du 19 juillet 1889 modifiée par la loi du 25 juillet 1893 ;
Vu le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 ;
Vu le décret n° 84-465 du 15 juin 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
Considérant qu'il résulte des dispositions législatives et réglementaires susvisées que les communes sont tenues de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs qui en font la demande ou, à défaut, de leur verser une indemnité représentative ;
Considérant que les dispositions législatives et règlementaires susvisées qui régissent le droit au logement des instituteurs ne prescrivent pas que ceux-ci doivent, à peine de déchéance de ce droit, présenter une demande de logement dès leur nomination dans une commune ; que lorsqu'ils présentent cette demande postérieurement à leur nomination, ils ont, en l'absence de logement convenable mis à leur disposition, droit à l'indemnité représentative de logement ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que lors de la nomination de Mme X... à Vaucouleurs en septembre 1981, le maire de cette commune ne lui a proposé aucun logement de fonction et qu'elle même n'a formulé aucune demande en ce sens ; qu'ainsi Mme X... était fondée à demander à la commune, postérieurement à sa nomination, l'attribution d'un logement convenable ou, à défaut, le versement d'une indemnité représentative ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 avril 1985 par laquelle le maire de Vaucouleurs a refusé de faire droit à sa demande d'attribution d'un logement convenable ou, à défaut, de versement d'une indemnité représentative de logement ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 3 avril 1986 est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de la demande de Mme X... tendat à l'annulation de la décision du maire de Vaucouleurs du 9 avril 1985.
Article 2 : La décision du maire de Vaucouleurs en date du 9 avril 1985 refusant l'attribution d'un logement de fonction ou, à défaut, le versement d'une indemnité représentative de logement à MmeTHUILLIER à compter du 14 novembre 1984 est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Vaucouleurs et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mars 1991, n° 79149
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Hirsch
Rapporteur public ?: de Froment

Origine de la décision

Date de la décision : 27/03/1991

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.