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§ France, Conseil d'État, 27 mars 1991, 80590

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80590
Numéro NOR : CETATEXT000007800938 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-03-27;80590 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1986 et le 24 novembre 1986, présentés pour la COMMUNE DE VILLEBON-SUR-YVETTE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VILLEBON-SUR-YVETTE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme Eva X..., la délibération du 2 juin 1983 de son conseil municipal rapportant ses délibérations des 27 mai 1982 et 24 septembre 1982 relatives à la création d'un emploi de gestionnaire des restaurants scolaires ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Goulard, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la COMMUNE DE VILLEBON-SUR-YVETTE et de Me Foussard, avocat de Mme Eva X...,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que les délibérations des 27 mai 1982 et 28 septembre 1982 qui créent un emploi de gestionnaire de restaurants scolaires, ont été publiées, par voie d'affichage, conformément aux dispositions des articles L. 121-17 et R. 121-9 du code des communes ; que l'accomplissement de ces formalités de publication a eu pour effet de faire courir à leur encontre le délai de recours ; que la circonstance que l'arrêté du 27 octobre 1982 du maire de Villebon-sur-Yvette nommant Mme X... à l'emploi précité aurait été illégal est sans incidence à cet égard ; que les deux délibérations susanalysées n'ont fait l'objet d'aucun recours gracieux ou contentieux ; que la délibération du 2 juin 1983, qui les retire et non pas les abroge, a été prise plus de deux mois après leur publication ; qu'elle était ainsi entachée d'illégalité ; que la COMMUNE DE VILLEBON-SUR-YVETTE n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui a suffisamment répondu aux conclusions et moyens des parties, le tribunal administratif de Versailles en a prononcé l'annulation ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE VILLEBON-SUR-YVETTE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE VILLEBON-SUR-YVETTE, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1982-10-27
Code des communes L121-17, R121-9


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mars 1991, n° 80590
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Goulard
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Date de la décision : 27/03/1991

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