Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 27 mars 1991, 84058

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84058
Numéro NOR : CETATEXT000007801003 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-03-27;84058 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 décembre 1986, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 21 octobre 1986 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 juillet 1985 par laquelle le ministre de la défense refusait l'imputabilité au service de sa maladie ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 11 janvier 1984 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret du 14 février 1959 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la requête que Mme X..., secrétaire administratif à la direction des travaux du génie à Montauban, en congé de longue durée à compter du 12 avril 1980, a demandé à son administration le 4 mars 1984 que "la maladie dont elle était atteinte soit, en vertu de l'article 36-3° de l'ordonnance du 4 février 1959, reconnue imputable au service" ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 28 du décret susvisé du 14 février 1959 que la demande d'imputabilité au service d'une affection qui a provoqué la mise en congé de longue durée du fonctionnaire doit être présentée dans les six mois qui suivent l'octroi du congé initial ; que, par suite, la demande de Mme X..., présentée près de quatre ans après l'octroi de son congé de longue durée, ne remplissait pas les conditions fixées audit article ; qu'elle n'est ainsi en tout état de cause pas fondée à demander l'annulation de la décision en date du 25 juillet 1985 par laquelle, en se fondant sur une autre disposition non applicable en l'espèce, le ministre de la défense a rejeté sa demande ni à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué en date du 21 octobre 1986, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté le recours en annulation qu'elle avait formé contre ladite décision ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Valentine X... et au ministre de la défense.

Références :

Décret 59-310 1959-02-14 art. 28


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mars 1991, n° 84058
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Richer
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Date de la décision : 27/03/1991

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.