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§ France, Conseil d'État, 27 mars 1991, 85650

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85650
Numéro NOR : CETATEXT000007777433 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-03-27;85650 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE D'ELABORATION.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE D'ERREUR MANIFESTE - CLASSEMENT ET DELIMITATION DES ZONES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mars et 8 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Louise Y..., épouse Z..., demeurant ..., Mme Paulette Y..., épouse X..., demeurant ... et M. René Y... demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 29 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 30 octobre 1984 par laquelle le conseil municipal de la commune de Montaigu a approuvé le plan d'occupation des sols de ladite commune ;
2°) annule ladite délibération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Goulard, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Nicolay, de Lanouvelle, avocat des Consorts Y...,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par arrêté du 30 septembre 1974, le préfet du Jura a prescrit l'établissement d'un plan d'occupation des sols dans la commune de Montaigu ; que ledit plan a été rendu public par un arrêté du 3 mars 1983 de la même autorité ; qu'il a été enfin approuvé par une délibération du 30 octobre 1984 du conseil municipal de la commune de Montaigu ;
Sur la régularité de la procédure d'élaboration du plan d'occupation des sols :
Considérant que le moyen tiré de l'omission de certaines consultations au cours de la procédure d'élaboration du plan d'occupation des sols n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
Considérant qu'il ne résulte pas des dispositions du code de l'urbanisme en vigueur à la date de l'intervention de l'arrêté du 30 septembre 1974 du préfet du Jura prescrivant le plan d'occupation des sols, que ledit arrêté devait être notifié à certains organismes, ni des dispositions du même code en vigueur à la date de l'intervention de l'arrêté du 3 mars 1983 du préfet du Jura rendant public le plan d'occupation des sols que ledit arrêté devait être accompagné d'une annexe faisant apparaître l'avis des personnes publiques consultées et que les communes limitrophes devaient être consultées sur le projet de plan ;
Considérant que le requérant n'établit pas que la composition du groupe de travail n'était pas conforme aux prescriptions de l'article R.123-4 du code de l'urbanisme ;

Considérant qu'il ressort de l'examen du rapport de présentation du plan d'occupation des sols qu'il contient une analyse suffisante de l'état initial de l'environnement et satisfait aux prescriptions de l'article R.123-17 du code de l'urbanisme ;
Considérant que le conseil municipal n'était pas lié par l'avis du commissaire enquêteur et n'était pas tenu de motiver sa décision ;
Considérant qu'il ressort de l'examen de la délibération du 30 octobre 1984 portant approbation du plan d'occupation des sols, qu'elle a été régulièrement transmise au représentant de l'Etat, au titre du contrôle de légalité ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que cette transmission n'aurait pas eu lieu manque en fait;
Sur la légalité du classement en zone NC des terrains des requérants :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des documents photographiques et des plans joints, que les terrains des requérants sont situés dans une zone à vocation essentiellement agricole ; qu'en classant en zone NC comprenant les "espaces naturels qu'il convient de protéger en raison de la valeur agricole du sol", les terrains concernés, le conseil municipal de Montaigu n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le classement de ladite zone ait été opéré dans le but d'assurer la protection de monuments historiques ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le conseil municipal de la commune de Montaigu aurait commis un détournement de procédure doit être écarté ;

Considérant que le détournement de pouvoir allégué par les requérants n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 30 octobre 1984 du conseil municipal de Montaigu approuvant le plan d'occupation des sols de cette commune ;
Article 1er : La requête de Mmes X..., Z... et de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mmes X..., Z..., à M. Y..., à la commune de Montaigu et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Références :

Code de l'urbanisme R123-4, R123-17


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mars 1991, n° 85650
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Goulard
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Date de la décision : 27/03/1991

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