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§ France, Conseil d'État, 27 mars 1991, 90395

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90395
Numéro NOR : CETATEXT000007631122 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-03-27;90395 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 août 1987, présenté par le MINISTRE D'ETAT, CHARGE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION ; il demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 14 avril 1987 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a accordé à M. Gérard X... une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978, dans les rôles de la commune de Montjavoult (Oise) ;
2°) de remettre à la charge de M. X... les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu à raison des droits calculés sur la base d'un quotient familial de 2,5 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la convention franco-danoise signée le 8 février 1957 et dont la ratification a été autorisée par la loi n° 58-184 du 21 février 1958 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Meyerhoeffer, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, qu'aux termes du 2 bis de l'article 6 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 portant loi de finances pour 1975 applicable en l'espèce : "Toute personne majeure âgée de moins de 21 ans, ou de moins de 25 ans lorsqu'elle poursuit ses études, ou quel que soit son âge, lorsqu'elle effectue son service militaire ou est atteinte d'une infirmité, peut opter dans le délai de déclaration ... entre : 1° - l'imposition de ses revenus dans les conditions de droit commun ; 2° - le rattachement au foyer fiscal dont elle faisait partie avant sa majorité, si le chef de famille ... l'accepte et inclut dans son revenu imposable les revenus perçus pendant l'année entière par cette personne" ; qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 196 B "si la personne rattachée est elle-même chef de famille l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement sur son revenu imposable par personne ainsi prise en charge" ; que ce texte ne fait aucune différence selon que la personne qui opte pour son rattachement au foyer fiscal dont elle faisait partie avant sa majorité a sa résidence en France ou à l'étranger ;
Considérant, d'autre part, que si la convention signée le 8 février 1957 entre la France et le Danemark prévoit que les revenus perçus par des Français résidant au Danemark sont, sauf exception, imposables dans ce pays, cette convention ne fait pas obstacle à l'exercice du droit d'option prévu par les dispositions susrappelées e l'article 6 du code général des impôts sous réserve, le cas échéant, de l'application de la règle dite du taux effectif prévue à l'article 19 2 de ladite convention ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Brigitte Y..., de nationalité française, fille de l'épouse de M. Gérard X... et âgée pendant la période d'imposition de moins de 25 ans, poursuivait ses études au Danemark où elle résidait avec sa fille Katia Y... ; qu'elle faisait partie, avant d'avoir atteint sa majorité, du foyer fiscal de M. X... et de son épouse qui en avait la garde ; que par suite, elle remplissait les conditions pour demander le rattachement au foyer fiscal de M. X... prévu par les dispositions précitées ; que ce rattachement n'était pas subordonné, comme le soutient l'administration, à la production de la preuve que Mme Y... n'ouvrait droit au bénéfice d'un contribuable danois, à aucun avantage fiscal prévu par la législation danoise et accordé pour charge de famille ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE D'ETAT, CHARGE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, le tribunal administratif d' Amiens a fait droit à la demande de M. Gérard X... en ce qui concerne le rattachement de Mme Y... à son foyer fiscal pour l'établissement des cotisations d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 ;
Article 1er : Le recours susvisé du MINISTRE D'ETAT, CHARGE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et à M. Gérard X....

Références :

CGI 6
Loi 74-1129 1974-12-30 art. 196 Finances pour 1975


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mars 1991, n° 90395
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Meyerhoeffer
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Date de la décision : 27/03/1991

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