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§ France, Conseil d'État, 29 mars 1991, 105905

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 105905
Numéro NOR : CETATEXT000007793559 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-03-29;105905 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION.

COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES.

COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - ACTES CLAIRS - TRAITE DE ROME - PORTEE DES DIRECTIVES (ARTICLE 189).


Texte :

Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT enregistré le 16 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 25 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande du Rassemblement des opposants à la chasse, l'arrêté du préfet de la Charente du 22 juillet 1988 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse en tant qu'il autorisait la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux de passage au cours du mois de février ;
2°) de rejeter la demande présentée pour le Rassemblement des opposants à la chasse devant le tribunal administratif de Poitiers ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le traité instituant la communauté économique européenne ;
Vu la directive n° 79-409 du 2 avril 1979 du conseil des communautés européennes ;
Vu le décret n° 86-571 du 14 mars 1986 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.222 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Savoie, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de l'association "Rassemblement des opposants à la chasse" (ROC), de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat en intervention de la Fédération départementale des chasseurs de la Charente et de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat en intervention de l'Union nationale des fédérations départementales des chasseurs,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Sur les interventions :
Considérant que la Fédération départementale des chasseurs de la Charente et l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs ont intérêt à l'annulation du jugement attaqué et au maintien de l'arrêté annulé par ce jugement ; qu'ainsi leurs interventions sont recevables ;
Sur la légalité de la décision attaquée :
Considérant que si la Fédération départementale des chasseurs de la Charente soutient que la directive du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages serait illégale comme intervenue dans un domaine échappant à la compétence des instances communautaires, il ressort clairement des stipulations du traité instituant la communauté économique européenne que cette directive, prise selon les règles définies à l'article 235 pour réaliser l'un des objets de la communauté, a été compétemment édictée par le conseil des communautés ; que cette même directive a été régulièrement édictée au regard des stipulations de l'article 189 dudit traité ;
Considérant qu'il ressort clairement des dispositions de l'article 7, paragraphe 4, de la directive mentionnée ci-dessus que les Etats membres veillent en particulier lorsq'il s'agit d'espèces migratrices, à ce qu'elles ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction ou leur trajet de retour vers leur lieu de nidification ;
Sur les dispositions de l'arrêté attaqué relatives au gibier d'eau :

Considérant que l'arrêté attaqué fixe pour 1988-1989, dans le département de la Charente, la clôture de la chasse au gibier d'eau autre que le canard colvert au 28 février 1989 et pour le canard colvert au 15 février 1989 ; qu'il ressort des pièces du dossier que pour certaines des espèces de gibier d'eau auxquelles s'applique l'arrêté attaqué, le mois de février correspond au début du retour vers leur lieu de nidification ; qu'ainsi l'arrêté litigieux a été pris, sur ce point, en méconnaissance des objectifs fixés par la directive ; que, par suite, même s'il ne viole pas les dispositions du décret du 14 mars 1986, ledit arrêté est entaché d'excès de pouvoir ; que, dès lors, le SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT, au nom de qui le recours a été compétemment présenté, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé les dispositions de l'arrêté attaqué autorisant la chasse au gibier d'eau pendant tout ou partie du mois de février 1989 ;
Sur les dispositions de l'arrêté attaqué relatives aux oiseaux de passage :
Considérant que l'arrêté attaqué fixe au 28 février 1989, pour la campagne 1988-89 la clôture de la chasse pour les bécasses d'une part, pour les grives et palombes d'autre part et les vanneaux enfin ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour les bécasses d'une part, les grives et palombes d'autre part, le début du retour vers leur lieu de nidification et par suite de la reproduction aient eu lieu avant le 28 février ; qu'ainsi l'arrêté attaqué n'a pas été pris pour lesdites espèces en méconnaissance des objectifs fixés par la directive précitée ; que, dès lors, le SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé les dispositions de l'arrêté attaqué autorisant la chasse aux bécasses, grives et palombes au cours du mois de février 1989 ;

Considérant, en revanche, qu'il ressort des pièces du dossier que pour les vanneaux, qui sont d'ailleurs des gibiers d'eau, le début du retour vers leur lieu de nidification a lieu avant le 28 février ; qu'ainsi, l'arrêté litigieux a été pris sur ce point en méconnaissance des objectifs fixés par la directive précitée ; que, par suite, ledit arrêté est sur ce point entaché d'excès de pouvoir ; que, dès lors, le SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté attaqué en tant qu'il autorisait la chasse aux vanneaux pendant le mois de février 1989 ;
Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit fait application de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application au bénéfice du Rassemblement des opposants à la chasse des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : Les interventions de la Fédération départementale des chasseurs de la Charente et de l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs sont admises.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers endate du 25 janvier 1989 est annulé en tant qu'il a annulé les dispositions de l'arrêté du 22 juillet 1988 par lesquelles le préfet de la Charente autorisait la chasse aux bécasses, grives et palombes en février 1989.
Article 3 : Les conclusions du Rassemblement des opposants à la chasse devant le tribunal administratif de Poitiers tendant à ce que les dispositions de l'arrêté attaqué autorisant la chasse aux bécasses, grives et palombes en février 1989 soient annulées, sont rejetées.
Article 4 : Le surplus des conclusions du SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT et les conclusions du Rassemblement des opposants à la chasse sont rejetés.
Article 5 : La présente décision sera notifiée au Rassemblement des opposants à la chasse, à la Fédération départementale des chasseurs de la Charente, à l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs et au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs.

Références :

CEE Directive 409-79 1979-04-02 Conseil conservation oiseaux sauvages art. 7 par. 4
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222
Décret 86-571 1986-03-14
Traité 1957-03-25 Rome art. 235


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mars 1991, n° 105905
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Savoie
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Date de la décision : 29/03/1991

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