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§ France, Conseil d'État, 29 mars 1991, 106575

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 106575
Numéro NOR : CETATEXT000007776411 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-03-29;106575 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES.

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE.


Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1989, l'ordonnance du 12 avril 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret du 2 septembre 1988, le dossier de la requête du centre "Le Bon Foyer" de l'ARMEE DU SALUT ;
Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1989 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par l'ARMEE DU SALUT, dont le siège est ... ; l'ARMEE DU SALUT demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. Y... Salla, la décision du 10 avril 1984 par laquelle l'inspecteur du travail de la 5ème section de Mulhouse a autorisé son licenciement pour faute ;
2°) rejette la demande de M. Y... Salla ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 9 des statuts de l'association "ARMEE DU SALUT", dont le siège social est à Paris, "le président du conseil d'administration représente l'association en justice ... en vertu du mandat exprès qui lui est ici statutairement conféré et qui comprend les pouvoirs les plus étendus ..." ; que la présente requête, présentée par l'association "ARMEE DU SALUT", a été signée par Me X..., membre d'une société civile d'avocats du barreau de Mulhouse, qui n'a produit qu'un pouvoir signé du directeur du centre d'hébergement "Le Bon Foyer", établissement de l'"ARMEE DU SALUT" à Mulhouse ; que, malgré les demandes qui ont été adressées à Me X... par le secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête n'a pas été régularisée par la production d'un pouvoir établi par le président de l'association "ARMEE DU SALUT" ; que, dès lors, ladite requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de l'association "ARMEE DU SALUT" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association "ARMEE DU SALUT", à M. Y... Salla et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mars 1991, n° 106575
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Bellescize
Rapporteur public ?: Le Chatelier

Origine de la décision

Date de la décision : 29/03/1991

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