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§ France, Conseil d'État, 29 mars 1991, 110538

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 110538
Numéro NOR : CETATEXT000007798047 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-03-29;110538 ?

Analyses :

ARTS ET LETTRES - CINEMA.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE.

SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - CINEMA.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 12 septembre 1989, enregistrée le 21 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret n° 88-9 du 2 septembre 1988 la demande présentée à la cour par M. Romuald X... ;
Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 12 juillet 1989, présentée pour M. X..., demeurant Holmecourt Melringes à Montmirail (51210) et tendant à la rectification du jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé les délibérations du conseil municipal de Chauny (Aisne) en date des 20 mai et 24 juin 1988 dénonçant le traité de concession adopté le 4 décembre 1987 et l'autorisant à exploiter trois salles de cinéma dans le centre culturel de cette commune ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. du Marais, Auditeur,
- les observations de Me Foussard, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à la suite d'une demande de M. X..., tendant à l'annulation de deux délibérations du conseil municipal de Chauny en date des 20 mai et 24 juin 1988, le tribunal administratif a, par une simple erreur matérielle, prononcé l'annulation des "délibérations des 20 mai et 24 juin 1989" ; que la circonstance que, par une nouvelle délibération postérieure à ce jugement, la commune de Chauny a entendu "rapporter" les délibérations litigieuses, ne rend pas sans objet la requête de M. X... ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rectifier l'erreur ainsi commise dans le dispositif du jugement et dans les motifs qui en sont le support nécessaire ;
Article 1er : Les motifs du jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 25 mai 1989 sont modifiés comme suit : "Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation des délibérations des 20 mai et 24 juin 1988 par lesquelles la commune a dénoncé le traité de concession pour l'exploitation de 3 salles de cinéma".
Article 2 : Le dispositif du jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 25 mai 1989 est modifié comme suit : "Article premier : les délibérations des 20 mai et 24 juin 1988 par lequelles la commune de Chauny a dénoncé le traité de concession signé avec M. X... pour l'exploitation de 3 salles de cinéma sont annulées".
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Chauny et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mars 1991, n° 110538
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: du Marais
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Date de la décision : 29/03/1991

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