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§ France, Conseil d'État, 29 mars 1991, 117676

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 117676
Numéro NOR : CETATEXT000007795929 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-03-29;117676 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - TEXTES GENERAUX RELATIFS AU SEJOUR DES ETRANGERS.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 juin 1990 et 5 octobre 1990, présentés pour M. Athmane X..., de nationaltié algérienne, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 septembre 1989 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer une carte de résident et l'a enjoint à quitter le territoire français ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. du Marais, Auditeur,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la décision du 8 septembre 1989 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé à M. X... la délivrance d'une carte de résident au titre de réfugié politique, qui était suffisamment motivée, a été signée par Mme Y..., chef du 5ème bureau à la direction de la police générale de la préfecture de police, qui était titulaire d'une délégation de signature en application de l'arrêté du 3 juillet 1989, publié au recueil municipal des actes administratifs du 17 juillet 1989 ;
Considérant que l'autorité administrative, saisie le 4 avril 1988, d'une demande de titre de séjour fondée sur la seule qualité de réfugié politique de M. X..., n'était pas tenue d'examiner cette demande à un autre titre que celui sur lequel elle était fondée ; qu'ainsi le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise l'administration au regard des dispositions de l'article 7 bis de la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 modifiée par l'avenant du 22 décembre 1985, est inopérant ; qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 septembre 1989 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mars 1991, n° 117676
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: du Marais
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Date de la décision : 29/03/1991

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