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§ France, Conseil d'État, 29 mars 1991, 79358

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79358
Numéro NOR : CETATEXT000007798558 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-03-29;79358 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS.

PROCEDURE - JUGEMENTS - DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE DECISIONS ANNULEES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 juin 1986 et 13 octobre 1986, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE VILLENAVE D'ORNON, dont le siège est à la mairie de Villenave D'Ornon (33140) ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE VILLENAVE D'ORNON demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 8 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération en date du 27 décembre 1984 ;
2°) de rejeter le déféré préfectoral du 11 février 1985 par lequel le préfet, commissaire de la République de la région Aquitaine et du département de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler ladite délibération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE VILLENAVE D'ORNON,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour demander aux premiers juges d'annuler la délibération en date du 27 décembre 1984 par laquelle la commission administrative du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE VILLENAVE D'ORNON a revalorisé les tarifs applicables aux repas servis aux retraités qui fréquentent les foyers-restaurants de la commune, le commissaire de la République de la Gironde s'est uniquement fondé sur le moyen que cette revalorisation s'appliquait à des tarifs résultant de précédentes délibérations en date des 29 décembre 1983 et 15 mars 1984 que le tribunal administratif de Bordeaux avait annulées par jugement en date du 4 décembre 1984 ;
Considérant que ce jugement a été lui-même annulé par décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 10 juillet 1987 ;
Considérant, dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, que le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE VILLENAVE D'ORNON est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui se borne à se référer à l'annulation prononcée le 4 décembre 1984 pour accueillir le déféré préfectoral, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération du 27 décembre 1984 ;
Article 1er : Le jugement du 8 avril 1986 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé.
Article 2 : Le déféré présenté devant le tribunal administratif de Bordeaux par le commissaire de la République de la Gironde est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE VILLENAVE D'ORNON, au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, au minstre de l'intérieur et au ministre des affaires sociales et de la solidarité.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mars 1991, n° 79358
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Bellescize
Rapporteur public ?: Le Chatelier

Origine de la décision

Date de la décision : 29/03/1991

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